Expert Honorary Status Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had been registered as an expert with a Court of Appeal since 1968 sought admission to honorary status, as permitted by a decree for those meeting age and service requirements, and subsequently appealed the Court of Appeal's rejection of this request directly to the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statutory provisions allowing appeals to the Court of Cassation only cover decisions regarding initial registration or re-registration on the expert lists, and these specific texts do not establish a process for appealing the refusal of admission to honorary status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 33 du décret du 23 décembre 2004, article 20 du décret du 23 décembre 2004, article 2 de la loi du 29 juin 1971; Expert Honorary Status Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statutory provisions allowing appeals to the Court of Cassation only cover decisions regarding initial registration or re-registration on the expert lists, and these specific texts do not establish a process for appealing the refusal of admission to honorary status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the contested decision (rejection of the request for honorary status) did not fall under the appealable decisions defined by the texts, which relate to inscription/re-inscription.
The court relied on this article to define the scope of decisions that can be appealed to the Court of Cassation (inscription or re-inscription decisions).
This article was cited to establish the existence of the lists managed by the Court of Cassation and the Courts of Appeal, which frame the subject matter of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois griefs réunis :
Vu les articles 2 de la loi du 29 juin 1971, 20 et 33 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes "il est établi pour l'information des juges, premièrement, une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation, deuxièmement, une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel" ; qu'aux termes du deuxième de ces textes "les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation" ; qu'aux termes du troisième, "les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré quinze ans sur une liste de cour d'appel ou pendant dix ans sur la liste nationale" ;
Attendu que M. X..., après avoir été inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis le 31 octobre 1968, a sollicité son admission à l'honorariat, conformément à l'article 33 du décret susvisé ; que M. X... a formé un recours contre les termes du courrier du 15 décembre 2005, émanant de la cour d'appel, par lequel il s'est vu signifier le rejet de sa requête ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation, étant limité aux décisions relatives à l'inscription ou à la réinscription sur les listes visées aux dispositions précitées, en l'absence de liste d'experts honoraires prévue par ces textes, le recours formé par M. X... n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le recours irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.