Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-13394 Généré par l'IA

Appeal Regarding Assimilation of Nationality Status for Descendants of Former Overseas Territories

Numéro de cause 04-13394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a certificate of nationality, which was refused because his father did not retain French nationality, leading him to appeal the court's determination of his foreign status. The court held that while certain descendants of those in former French overseas territories are assimilated to those who retained French nationality upon independence, this assimilation requires a prior judicial decision recognizing them as French citizens, based on being born to a parent presumed to be of French or European origin, unless that parent is expressly shown to be a foreigner. Since the appellate court correctly noted that the appellant's grandfather was judicially deemed to be of European stock but of foreign origin, the decision affirming the appellant's foreign status was legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 32 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Assimilation of Nationality Status for Descendants of Former Overseas Territories: The court held that while certain descendants of those in former French overseas territories are assimilated to those who retained French nationality upon independence, this assimilation requires a prior judicial decision recognizing them as French citizens, based on being born to a parent presumed to be of French or European origin, unless that parent is expressly shown to be a foreigner. Since the appellate court correctly noted that the appellant's grandfather was judicially deemed to be of European stock but of foreign origin, the decision affirming the appellant's foreign status was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité descendant acte d'origine décision étrangère naturalisation facilitée territoire d'outre-mer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 32 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
05/10467
Appeal Regarding Declaration of French Nationality Based on Ancestry and Foreign Birth Registration
23-16862
Nationality Claim Based on Declaration of Recognition by Grandfather and Presumption of Loss
93-18031
Appeal Regarding Denial of French Nationality Claim Based on Overseas Territory Birthright
97-19633
Nationality Retention Claim After Overseas Territory Independence Rejected for Insufficient Proof of Filiation
10/00090
Appeal Regarding French Nationality Claim Based on Paternal Declaration and Proof of Filiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé :

Attendu que M. Jacques X..., né le 26 août 1952 à Boké (Guinée française), d'Albert X..., né en 1912, à Timbo, Cercle de Mamou, de père demeuré légalement inconnu, d'origine étrangère, de souche européenne, s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, son père n'ayant pas conservé de plein droit la nationalité française ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2003) d'avoir constaté son extranéité ;

Attendu que, si les métis et leurs descendants doivent être assimilés aux originaires ou aux descendants d'originaires du territoire de la République française qui ont, en application de l'article 32 du code civil, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique noire, c'est à la condition qu'ils aient fait l'objet, en application du décret du 30 septembre 1930 en ce qui concerne l'Afrique occidentale française comme en l'espèce, d'une décision judiciaire leur reconnaissant la qualité de citoyen français comme nés de parents, dont l'un demeuré légalement inconnu, était présumé d'origine française ou de souche européenne, dès lors qu'il ne résulte pas expressément de cette décision ou d'autres éléments que ce parent était étranger ; que l'arrêt attaqué ayant relevé que, selon l'arrêt de la cour d'appel de Dakar du 21 juillet 1939, le père de M. Albert X... était de souche européenne mais d'origine étrangère, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.