Manager's Conviction and Hotel Closure Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a ruling that convicted an employee for procuring and irregular hotel operation, declared the employing company civilly liable, and ordered the definitive closure of the hotel, arguing the closure was improper as the company, not the convicted manager, owned the property and the requisite recidivism for closure under the relevant ordinance was not established against the manager. The Court dismissed the appeal, reasoning that the final closure was correctly applied under the statute because the manager's prior convictions for procuring triggered an automatic prohibition against hotel operation, and his continued management constituted the offense, making the closure a security and police measure that validly attached to the establishment regardless of who held the property title, as long as the operator was convicted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Manager's Conviction and Hotel Closure Upheld: The Court dismissed the appeal, reasoning that the final closure was correctly applied under the statute because the manager's prior convictions for procuring triggered an automatic prohibition against hotel operation, and his continued management constituted the offense, making the closure a security and police measure that validly attached to the establishment regardless of who held the property title, as long as the operator was convicted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the closure of the establishment, was the main legal basis for the decision to reject the appeal regarding the definitive closure of the hotel.
Cited within the context of the single ground for cassation, related to the lack of reasoning and legal basis concerning the closure order.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), AU NOM ET ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE HOTEL DE NORMANDIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JANVIER 1965 QUI A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE Y... EMPLOYE DE CETTE SOCIETE POUR PROXENETISME ET EXPLOITATION IRREGULIERE D'HOTEL, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT HOTEL DE NORMANDIE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;
AU MOTIF QUE Y..., QUI AVAIT DEJA ETE CONDAMNE DEUX FOIS POUR PROXENETISME AVAIT CONTINUE A EXPLOITER UN HOTEL ;
ALORS QUE L'HOTEL DE NORMANDIE EST LA PROPRIETE NON PAS DE Y..., GERANT REVOQUE DE SES FONCTIONS, MAIS DE LA DEMANDERESSE QUI S'EST TROUVEE FRAPPEE PAR UNE CONDAMNATION PREVUE DANS LE CAS PRECIS D'UNE INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, INFRACTION QUI NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE HOTEL DE NORMANDIE ;
ET ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE NE PREVOIT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL QUE DANS LE SEUL CAS DE RECIDIVE A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, CAS DANS LEQUEL NE SE TROUVAIT PAS DE TOUTE FACON LE PREVENU, AINSI QUE CELA RESULTE DE L'ABSENCE DE CONSTATATION DE L'ARRET SUR CE POINT ;
ATTENDU QUE Y..., QUI GERAIT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE L'HOTEL DE NORMANDIE, A ETE POURSUIVI POUR PROXENETISME ET EXPLOITATION IRREGULIERE D'HOTEL PAR APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;
QU'IL A ETE CONDAMNE DE CES CHEFS, QUE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL A ETE ORDONNEE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DE 1958 ET PRONONCER LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Y... AVAIT DEJA ETE CONDAMNE A DEUX REPRISES EN 1960 ET 1961 POUR PROXENETISME ;
QUE CES CONDAMNATIONS ENTRAINAIENT DE PLEIN DROIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 SUSVISE L'INTERDICTION DE PARTICIPER A L'EXPLOITATION D'UN HOTEL ;
QUE L'AYANT FAIT NEANMOINS IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE AUDIT ARTICLE, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE RECIDIVE QUE CE TEXTE PREVOYANT EN TOUS CAS LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE PAR LES CONSTATATIONS SUSRAPPELEES LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN DECIDANT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL, BIEN QU'IL FUT LA PROPRIETE NON DU PREVENU MAIS DU CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE QUI L'IMPOSE ET NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION ;
QUE CETTE MESURE DE SECURITE ET DE POLICE AFFECTE L'ETABLISSEMENT EN QUELQUE MAIN QU'IL SE TROUVE ET DOIT ETRE PRONONCEE DES LORS QUE LA PERSONNE QUI L'EXPLOITE, MEME POUR LE COMPTE D'AUTRUI, A ETE CONDAMNEE POUR PROXENETISME ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.