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64-90902 Généré par l'IA

Pimping Conviction Upheld Despite Appellant's Challenge to Implied Knowledge

Numéro de cause 64-90902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision upholding his conviction for pimping, which included a six-month prison sentence and a three-year residency ban, arguing the lower court's reasoning—that the frequency of soliciting by his mistress in his bar implied his knowledge and tolerance of prostitution—was too vague for review regarding his knowing involvement and whether soliciting occurred on-site. The Court rejected the appeal, finding that the trial judges correctly established the elements of the crime by noting the appellant, a bar owner, knowingly housed and provided for a known prostitute who solicited clients in his establishment, thereby justifying the conviction.

Regeste Legislator

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ART. 334 ET 335 DU CODE PENAL, ARTICLES 593, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Pimping Conviction Upheld Despite Appellant's Challenge to Implied Knowledge: The Court rejected the appeal, finding that the trial judges correctly established the elements of the crime by noting the appellant, a bar owner, knowingly housed and provided for a known prostitute who solicited clients in his establishment, thereby justifying the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision motivée témoin à charge fixation de la peine pour stupéfiants encouragement à la prostitution verdict de culpabilité preuves corroborantes

Dispositions légales citées

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ART. 334 ET 335 DU CODE PENAL
The court implicitly confirmed the conviction based on these articles, which define the crime of pimping, by rejecting the appeal challenging their application.
ARTICLES 593, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These procedural articles were cited by the appellant in their grounds for appeal, which were rejected by the court.
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JURITEXT000007521206
Pimping Conviction Upheld on Appeal
87-91899
Pimping Conviction Upheld Despite Challenges to Evidentiary Basis
09-83629
Pimping Conviction Upheld Despite Fair Trial Objections
09-83576
State v. Appellants (Aggravated Pimping Conviction Upheld)
14-84333
Pimping Convictions Upheld, Expulsion Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 334 ET 335 DU CODE PENAL

The court implicitly confirmed the conviction based on these articles, which define the crime of pimping, by rejecting the appeal challenging their application.

ARTICLES 593, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These procedural articles were cited by the appellant in their grounds for appeal, which were rejected by the court.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (BELKACEM) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 27 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'IL DETENAIT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... (BELKACEM) A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'IL GERAIT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA FREQUENCE DES FAITS DE RACOLAGE EFFECTUES PAR SA MAITRESSE DANS LA CANTINE, IL N'AVAIT PU IGNORER LES AGISSEMENTS HABITUELS DE CELLE-CI ET A AINSI TOLERE LA PROSTITUTION ;

"ALORS QUE LES MOTIFS IMPRECIS OU HYPOTHETIQUES DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EFFECTUER SON CONTROLE D'UNE PART SUR LE POINT DE SAVOIR SI C'EST BIEN SCIEMMENT QUE LE DEMANDEUR A ACCUEILLI DANS LA CANTINE DONT IL ETAIT LE GERANT LA PRESENCE D'UNE PROSTITUEE, D'AUTRE PART SUR LE POINT DE SAVOIR SI LADITE PROSTITUEE S'EST LIVREE DANS LEDIT ETABLISSEMENT A DES ACTES DE RECHERCHE DE CLIENTS EN VUE DE LA PROSTITUTION" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... TENANCIER D'UN DEBIT DE BOISSONS RECEVAIT DANS CET ETABLISSEMENT Y... DITE "Z..." PROSTITUEE NOTOIRE, QU'IL LA NOURRISSAIT GRATUITEMENT, QU'ELLE Y PASSAIT UNE PARTIE DE LA JOURNEE, QU'ELLE Y RECHERCHAIT DES CLIENTS AVEC LESQUELS ELLE SE PROSTITUAIT A L'EXTERIEUR AU VU ET AU SU DE X... QUI ETAIT NOTOIREMENT SON PROTECTEUR ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI RELEVE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE PROXENETISME QUI LUI ETAIENT IMPUTES ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN