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64-90311 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Vehicle Operation Without Technical Inspection Certificate

Numéro de cause 64-90311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted for operating a truck without the required administrative authorizations, specifically the annual technical inspection certificate, in violation of the Road Code. The Court of Cassation quashed the decision because the lower court's ruling, which merely reproduced the text of the offense and confirmed a prior judgment, failed to specify which administrative documents other than the inspection certificate were missing and did not state whether the vehicle's characteristics brought it within the legal scope requiring an annual technical inspection, thereby precluding effective judicial review of the conviction's legal basis.

Regeste Legislator

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L 10 DU CODE DE LA ROUTE, R 118 DU CODE DE LA ROUTE, R 119 DU CODE DE LA ROUTE; Appellant v. State Regarding Vehicle Operation Without Technical Inspection Certificate: The Court of Cassation quashed the decision because the lower court's ruling, which merely reproduced the text of the offense and confirmed a prior judgment, failed to specify which administrative documents other than the inspection certificate were missing and did not state whether the vehicle's characteristics brought it within the legal scope requiring an annual technical inspection, thereby precluding effective judicial review of the conviction's legal basis.

Mots-clés

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inspection locale conduite sans autorisation séquestre d'un véhicule à moteur état défectueux du véhicule infraction commise par négligence usage abusif de permis et de plaques

Dispositions légales citées

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L 10 DU CODE DE LA ROUTE
The Court of Cassation quashed the decision based on the insufficient motivation regarding the elements constituting the offense defined in this article.
R 118 DU CODE DE LA ROUTE
The Court of Cassation noted that the lower court failed to specify if the vehicle met the conditions requiring the annual technical inspection, which is relevant under this article.
R 119 DU CODE DE LA ROUTE
The Court of Cassation mentioned this article in relation to the conditions for the mandatory nature of the annual technical inspection.
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68-90614
Operating Vehicle Without Mandatory Technical Inspection Certificate
72-90073
State v. [Appellant Name - Assumed/Implied] on Road Code Violation and Qualification of Offense
72-90072
Vehicle Weight Violation and Technical Inspection Certificate Omission
09-84312
State v. Appellant (DUI Apparatus Inspection Date)
11-89217
Appellant v. State (Aggravated Theft and Sentencing Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 10 DU CODE DE LA ROUTE

The Court of Cassation quashed the decision based on the insufficient motivation regarding the elements constituting the offense defined in this article.

R 118 DU CODE DE LA ROUTE

The Court of Cassation noted that the lower court failed to specify if the vehicle met the conditions requiring the annual technical inspection, which is relevant under this article.

R 119 DU CODE DE LA ROUTE

The Court of Cassation mentioned this article in relation to the conditions for the mandatory nature of the annual technical inspection.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X..., EPOUSE Y... (SUZANNE), CONTRE UN ARRET DU 2 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 10 ET R 118 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR MIS OU MAINTENU EN CIRCULATION A CROUTELLE (VIENNE) EN L'ESPECE, UN CAMION AUTOMOBILE IMMATRICULE 315FC75 LUI APPARTENANT, SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DE CE VEHICULE, ET NOTAMMENT DE L'ATTESTATION DE LA VISITE ANNUELLE;

"ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI EST MUETTE SUR LE POIDS DU VEHICULE ET SA DESIGNATION, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION, DE VERIFIER SI UNE VISITE TECHNIQUE ETAIT EFFECTIVEMENT NECESSAIRE;

"ALORS D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI SE CONTENTE DE REPRODUIRE LES TERMES DE L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE, ET N'INDIQUE PAS D'OU RESULTERAIT QUE LE DELIT AURAIT ETE SCIEMMENT COMMIS, EST INSUFFISAMMENT MOTIVE";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI RETIENT UN DELIT A LA CHARGE DU PREVENU DOIT DEMONTRER L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA PREVENUE PAR APPLICATION DES ARTICLES L 10, R 118 ET R 122 DU CODE DE LA ROUTE, SE BORNE A ENONCER QU'ELLE A SCIEMMENT MIS OU MAINTENU EN CIRCULATION A CROUTELLE (VIENNE) UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR OU REMORQUE, EN L'ESPECE UN CAMION AUTOMOBILE IMMATRICULE 315FC75, LUI APPARTENANT, SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DE CE VEHICULE ET NOTAMMENT DE L'ATTESTATION DE LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE MENTIONNENT EN DEHORS DE L'ATTESTATION DE VISITE TECHNIQUE ANNUELLE, AUCUNE AUTRE AUTORISATION OU PIECE EXPRESSEMENT DESIGNEE;

QU'EN CE QUI CONCERNE L'ATTESTATION SUS-MENTIONNEE, ELLES NE PRECISENT PAS SI LE VEHICULE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES R 118 ET R 119 DU CODE DE LA ROUTE POUR QUE LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE FUT OBLIGATOIRE;

QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUS-VISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 DECEMBRE 1963, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LA PREVENUE EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER