Appellant v. State Regarding Assault Incapacity and Civil Damages on Prosecutor's Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a conviction for voluntary assault and battery causing an incapacity for personal work exceeding eight days, arguing that the incapacity found (from April 24 to May 20, 1961) was not "total" as required by law, particularly since the victim, a film artist, only required dental care during that period. The court rejected the appeal, finding that the lower court's determination that the injuries resulted in a total incapacity for personal work for over eight days, evidenced by the need to cancel professional engagements, was sufficiently supported by the expert findings and implicitly addressed the defense's arguments regarding the requirement for "total" incapacity. Furthermore, the court dismissed a second ground of appeal arguing the appellate court improperly awarded civil damages following an appeal solely by the public prosecutor, holding that the appeal to the Court of Appeal, which involved the mandatory review of both the criminal and civil actions, authorized the appellate court to rule on the civil claim even without a cross-appeal by the civil party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 309 DU CODE PENAL; Appellant v. State Regarding Assault Incapacity and Civil Damages on Prosecutor's Appeal: The court rejected the appeal, finding that the lower court's determination that the injuries resulted in a total incapacity for personal work for over eight days, evidenced by the need to cancel professional engagements, was sufficiently supported by the expert findings and implicitly addressed the defense's arguments regarding the requirement for "total" incapacity. Furthermore, the court dismissed a second ground of appeal arguing the appellate court improperly awarded civil damages following an appeal solely by the public prosecutor, holding that the appeal to the Court of Appeal, which involved the mandatory review of both the criminal and civil actions, authorized the appellate court to rule on the civil claim even without a cross-appeal by the civil party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was required to rule on the civil action due to the mandatory remit imposed by this article when hearing an appeal by the Public Prosecutor against a decision of incompetence.
This article defines the offense (wounds causing incapacity for work of more than eight days) which was the subject of the appeal and was implicitly confirmed by the rejection of the first ground.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... (COLIN), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS, PAR LE MOTIF QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, HOMOLOGUE PAR L'ARRET, QUE LA VICTIME A ETE EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DU 24 AVRIL 1961 AU 20 MAI 1961;
"ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCAPACITE PREVUE PAR L'ARTICLE 309 DOIT S'ENTENDRE AU SENS DU TRAVAIL CORPOREL EN GENERAL ET DOIT AVOIR ETE TOTALE, C'EST-A-DIRE PRIVER L'HOMME DE SES FORCES CORPORELLES ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES EXPERTS QUE LE DELIT A ETE COMMIS LE 13 AVRIL ET QUE LA VICTIME A DU SUIVRE DES SOINS DENTAIRES DU 24 AVRIL AU 20 MAI 1961, CE QUI EST EN CONTRADICTION AVEC UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE PLUS DE HUIT JOURS AU SENS DE LA LOI;
"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR INVOQUANT EN DROIT ET EN FAIT LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'INCAPACITE "TOTALE" DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS";
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y...;
QUE LESDITES BLESSURES ONT OCCASIONNE A CE DERNIER, AINSI QUE LE PRECISENT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DU 24 AVRIL AU 20 MAI 1961;
QUE LA VICTIME, ARTISTE CINEMATOGRAPHIQUE, A DU, PENDANT CETTE PERIODE, PROCEDER A L'ANNULATION DE SES ENGAGEMENTS PROFESSIONNELS;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE Y... AVAIT SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 509, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, ALORS QUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC NE S'ETEND PAS A L'ACTION CIVILE";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN REFORMANT SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC LA DECISION D'INCOMPETENCE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SE TROUVAIT, EN VERTU DE L'EVOCATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR L' ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TENUE DE REMPLIR DIRECTEMENT LE ROLE DES PREMIERS JUGES ET PAR CONSEQUENT INVESTIE COMME EUX, MEME EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, DE LA MISSION DE STATUER TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR L'ACTION CIVILE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER