Appellate Court Violated Procedure by Executing Suspended Sentence in Public Session
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by ordering the execution of a suspended sentence in public session when it was ruling on an incidental matter regarding the revocation of the probation period, which, under the relevant procedural code, mandates that such disputes concerning the execution of a criminal sentence must be decided in chambers. The reviewing court determined that the procedure to enforce a suspended sentence under the specified article constitutes an incident requiring a decision in chambers, and the appellate court's failure to adhere to this requirement, as demonstrated by its ruling in public hearing, constituted a violation of the procedural law, leading to the quashing of its decision and referral to another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 711 du code de procedure penale, Art. 742 du code de procedure penale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Appellate Court Violated Procedure by Executing Suspended Sentence in Public Session: The reviewing court determined that the procedure to enforce a suspended sentence under the specified article constitutes an incident requiring a decision in chambers, and the appellate court's failure to adhere to this requirement, as demonstrated by its ruling in public hearing, constituted a violation of the procedural law, leading to the quashing of its decision and referral to another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court violated this article by ruling publicly on an incident related to the execution of a sentence when it should have ruled in chambers (chambre du conseil).
The procedure to order the execution of a sentence in cases of suspended sentence with probation is considered an incident subject to the rule in Article 711.
Cited along with Article 711 CPP regarding the procedural error of ruling publicly instead of in chambers.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 28 JUIN 1962, QUI A ORDONNE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION DE 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PUBLIQUEMENT ET APRES UN DEBAT PUBLIC, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT APPELEE A STATUER SUR UN INCIDENT TENDANT AU RETRAIT DU BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, C'EST-A-DIRE SUR UN INCIDENT D'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1961, QUI ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGE DU FOND DEVAIT OBLIGATOIREMENT SIEGER EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE DOIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 742 DU MEME CODE EN VUE DE FAIRE ORDONNER L'EXECUTION DE LA PEINE EN CAS DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONSTITUE UN INCIDENT DE CETTE NATURE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON, ORDONNANT QUE LA PEINE DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, PRONONCEE CONTRE LE SUSNOMME PAR LEDIT TRIBUNAL, LE 27 AVRIL 1961, SERAIT EXECUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LOI PRECITEES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 28 JUIN 1962 ET, POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU