Violation of Simultaneous Operation Law and Mandatory Closure Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was prosecuted for operating two separate beverage outlets simultaneously, in violation of the relevant law, leading to a fine from the trial court, which also ordered the closure of the irregularly operated establishment, even though one had been sold prior to judgment. The appellate court upheld the fine but refused to order the closure, reasoning that closure, being a police measure to end a public order disturbance, lost its purpose once the irregular situation ceased to exist. The high court quashed this part of the ruling, holding that the mandatory closure prescribed by the law applies simply because the offense was committed against the specific establishment found to be in breach, irrespective of whether the irregularity has since ended.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 29 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ARTICLE L 30 DU CODE SUSVISE; Violation of Simultaneous Operation Law and Mandatory Closure Requirement: The appellate court upheld the fine but refused to order the closure, reasoning that closure, being a police measure to end a public order disturbance, lost its purpose once the irregular situation ceased to exist. The high court quashed this part of the ruling, holding that the mandatory closure prescribed by the law applies simply because the offense was committed against the specific establishment found to be in breach, irrespective of whether the irregularity has since ended.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis for the partial cassation is the violation of these articles concerning the obligation to order the closure of the illicitly operated drinking establishment.
The dispositive quashes the part of the decision refusing to order the closure, relying on the mandatory nature of the closure measure provided by this article when the infraction has occurred.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 16 OCTOBRE 1964, LEQUEL ARRET A REFUSE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA DAME X... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, D'ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
VU LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... (RENEE) VEUVE X... A EXPLOITE SIMULTANEMENT A SAINT-ETIENNE DEUX DEBITS DE BOISSONS, L'UN DE LA TROISIEME CATEGORIE, 62, BOULEVARD JULES-JANIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN 1952, LE SECOND DE LA QUATRIEME CATEGORIE, 23, RUE JOSE-FRAPPA DEPUIS LE 15 JANVIER 1961 ;
QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA SUSNOMMEE POUR INFRACTION AUX ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE A CONDAMNE LA PREVENUE A 200 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE, NONOBSTANT LA VENTE DU DEBIT DE BOISSONS SIS RUE JOSE-FRAPPA, INTERVENUE AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, LA FERMETURE DU FONDS EXPLOITE BOULEVARD JULES-JANIN COMME IRREGULIEREMENT EXPLOITE ;
QUE SUR L'APPEL DE LA PREVENUE, LA COUR DE LYON A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE SANS TOUTEFOIS ORDONNER LA FERMETURE DU DEBIT, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DU DEBIT ETAIT MOINS UNE PEINE QU'UNE MESURE DE POLICE TENDANT A METTRE FIN AU TROUBLE APPORTE PAR L'INFRACTION A L'ORDRE PUBLIC ET QUE CETTE FERMETURE N'AVAIT PLUS D'OBJET LORSQUE LA SITUATION QUI TROUBLAIT L'ORDRE PUBLIC N'EXISTAIT PLUS AU JOUR DU JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 30 DU CODE SUSVISE QUI ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT ILLEGALEMENT EXPLOITE TROUVE APPLICATION PAR LE SEUL FAIT QUE L'INFRACTION A LA LOI A ETE COMMISE ET QU'IL EST VAIN DE RECHERCHER DES LORS SI CETTE FERMETURE CONSTITUE UNE MESURE DE SURETE OU UNE PEINE, OU ENCORE SI ELLE AFFECTE CE DOUBLE CARACTERE ;
QUE CETTE MESURE PRESENTE EN EFFET UN CARACTERE REEL QUI ATTEINT L'ENTREPRISE MEME TROUVEE EN DEFAUT, LAQUELLE ETAIT EN L'ESPECE LE DEBIT EXPLOITE RUE JOSE-FRAPPA ET NON CELUI OUVERT 62, BOULEVARD JULES-JANIN, AINSI QU'EN AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, EN QUELQUES MAINS QUE SOIT CETTE ENTREPRISE ET ALORS MEME QUE LA SITUATION IRREGULIERE AURAIT EFFECTIVEMENT CESSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 16 OCTOBRE 1964 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU REFUS D'ORDONNER LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS IRREGULIEREMENT EXPLOITE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEPANY.