Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
64-91009 Généré par l'IA

Construction Without Permit: Prescription and Continuing Offense Analysis

Numéro de cause 64-91009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that upheld a fine for construction without a required permit, where the structure was built in 1958 and the offense was noted by an official report on November 29, 1961. The appellate court rejected the three-year prescription defense, arguing that it was unproven that three years had passed between construction and the report, and alternatively considering the offense a continuing one. The Supreme Court found that the appellate court erred by relying on the insufficient reasoning that the prescription had not yet run without proving the timing, and by misapplying the law by classifying the offense as continuing, thus precluding proper judicial review of the prescription claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Construction Without Permit: Prescription and Continuing Offense Analysis: The appellate court rejected the three-year prescription defense, arguing that it was unproven that three years had passed between construction and the report, and alternatively considering the offense a continuing one. The Supreme Court found that the appellate court erred by relying on the insufficient reasoning that the prescription had not yet run without proving the timing, and by misapplying the law by classifying the offense as continuing, thus precluding proper judicial review of the prescription claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire amende pour infraction aux règles de bâtir prescription construction illégale examen en cassation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME
This article establishes the obligation to obtain a building permit and sets the prescription period for violations, which was central to the appeal.
ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appeal ground invoked the violation of this article concerning procedural matters related to the case.
Généré par l'IA
02-88202
Construction Without Permit Conviction Upheld Despite Prescription and Permit Claims
89-84452
Construction Without Permit Fine Upheld
11-89037
Construction Without Permit Appeals Rejected
89-81687
Illegal Construction Without Permit Upheld
09-86306
Construction Without Permit and Zoning Violation Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appeal ground invoked the violation of this article concerning procedural matters related to the case.

ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME

This article establishes the obligation to obtain a building permit and sets the prescription period for violations, which was central to the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAOUL), CONTRE UN ARRET DU 5 MARS 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE DU DEMANDEUR;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE;

QUE LA PRESCRIPTION, EN CAS D'INFRACTION AUDIT ARTICLE, EST DE TROIS ANS, ET COMMENCE A COURIR AU JOUR DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DU 29 NOVEMBRE 1961 CONSTATANT QU'IL A CONSTRUIT SANS PERMIS, "EN 1958", UN HANGAR A MAIS;

QUE X... AYANT INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA PRESCRIPTION TRIENNALE INVOQUEE PAR LE PREVENU N'A PU LUI ETRE ACQUISE, D'ABORD PARCE QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE TROIS ANS SE SOIENT ECOULES ENTRE LA CONSTRUCTION INCRIMINEE ET L'ACTE INTERRUPTIF CONSTITUE PAR LE PROCES-VERBAL DU 29 NOVEMBRE 1961, ENSUITE PARCE QU'IL S'AGIT D'UN DELIT CONTINU;

MAIS ATTENDU QUE PAR LE SECOND DE SES MOTIFS, LA COUR A MECONNU LES ARTICLES VISES AU MOYEN, ET QUE SON PREMIER MOTIF EST INSUFFISANT A JUSTIFIER LE REJET DE L'EXCEPTION, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS MISE EN MESURE DE CONTROLER QU'EFFECTIVEMENT L'INFRACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 5 MARS 1964, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET