Legislator Jurisprudence & Législation
64-90412 Généré par l'IA

Case Regarding Single Question for Multiple Rape Acts

Numéro de cause 64-90412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a criminal conviction for rape, arguing that the trial court improperly presented a single, complex question to the jury that grouped together multiple, distinct acts occurring in different locations and at different times. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the acts were of the same nature, committed against the same victim by the same accused under similar penal consequences, they could legitimately be combined into a single question outlining the period during which the offenses occurred, meaning the formulation was not flawed by complexity.

Regeste Legislator

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Art. 349 et 356 du Code de procédure pénale, Art. 332, alinéas 1 et 2, et 333 du Code pénal, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Case Regarding Single Question for Multiple Rape Acts: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the acts were of the same nature, committed against the same victim by the same accused under similar penal consequences, they could legitimately be combined into a single question outlining the period during which the offenses occurred, meaning the formulation was not flawed by complexity.

Mots-clés

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viol affaires pénales obligation de poser des questions dénonciation calomnieuse individualisation de la peine pluralité de motivations

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 349 et 356 du Code de procédure pénale

These articles were cited in the grounds of the appeal regarding procedural violations concerning the formulation of the question to the jury, which the court implicitly upheld by rejecting the appeal.

Art. 332, alinéas 1 et 2, et 333 du Code pénal

These articles concerning the definition and nature of the crime (rape) were cited in the grounds of the appeal, and the court confirmed the legal application by rejecting the appeal.

Art. 591 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds of the appeal regarding procedural aspects, which the court implicitly validated by rejecting the appeal.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

This article was cited in the grounds of the appeal regarding procedural rules, which the court implicitly validated by rejecting the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332, ALINEAS 1 ET 2, ET 333 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE UNE QUESTION AINSI LIBELLE : "L'ACCUSE X... (ANTOINE) EST-IL COUPABLE D'AVOIR A NEUVILLE-SUR-SAONE (RHONE) ET A LYON DANS LE COURANT DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956, EN TOUS CAS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, COMMIS UN OU PLUSIEURS VIOLS SUR LA PERSONNE DE X... (MARIE-CLAUDE)?" "ALORS QUE CETTE QUESTION REUNIT DES FAITS DE MEME NATURE, SUCCESSIFS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES QUI AURAIENT ETE ACCOMPLIS EN DES ENDROITS DIFFERENTS ET A DES EPOQUES DIFFERENTES, QU'ELLE EST PAR SUITE COMPLEXE, QU'ELLE EST EN OUTRE CONTRADICTOIRE, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCUSE AVAIT COMMIS UN OU PLUSIEURS VIOLS NE POUVANT ETRE RESOLUE PAR UNE REPONSE UNIQUE";

ATTENDU QUE LA QUESTION VISEE AU MOYEN SE REFERE A DES ACTES DE MEME NATURE COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE DANS LES MEMES CONDITIONS ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES;

QU'EN CET ETAT, LESDITS FAITS ONT PU ETRE REUNIS DANS LA MEME QUESTION, RENFERMANT L'INDICATION DE L'EPOQUE DANS LES LIMITES DE LAQUELLE ILS SE SONT SUCCEDE, SANS QUE LA FORMULE ALTERNATIVE ADOPTEE SOIT ENTACHEE DU VICE DE COMPLEXITE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LE PRADO