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65-93616 Généré par l'IA

Co-defendants' Appeal Regarding Publicity of Interlocutory Decision on Civil Parties

Numéro de cause 65-93616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three co-defendants convicted by a Juvenile Assize Court for qualified theft and related offenses appealed their sentences, arguing that an interlocutory decision regarding civil parties' constitution was rendered during a session held with restricted publicity, whereas such decisions must be pronounced in public session unless a closed hearing was specifically ordered. The Court of Cassation found that while the provisions limiting publicity apply only to the main debates before the Juvenile Assize Court, any ruling on a contentious incident must occur in public session, and thus an irregularity occurred because the ruling on civil parties was issued without reinstating full publicity. However, because the irregularity only concerned one appellant in relation to an incident not involving the others, the appeals of the two other defendants were rejected, while the judgment against the first appellant was quashed and remanded for a new trial on the charges against him only.

Regeste Legislator

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 685 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Co-defendants' Appeal Regarding Publicity of Interlocutory Decision on Civil Parties: The Court of Cassation found that while the provisions limiting publicity apply only to the main debates before the Juvenile Assize Court, any ruling on a contentious incident must occur in public session, and thus an irregularity occurred because the ruling on civil parties was issued without reinstating full publicity. However, because the irregularity only concerned one appellant in relation to an incident not involving the others, the appeals of the two other defendants were rejected, while the judgment against the first appellant was quashed and remanded for a new trial on the charges against him only.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties fixation de la peine jugement civil vols connexes recevabilité du recours incident action civile

Dispositions légales citées

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ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article (cited in the rejected second ground) relates to the basis for quashing the decision due to the procedural violation, specifically concerning the absence of legal basis for the decision.
ART. 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was used by the court to contrast when a closed hearing (huis clos) is permitted versus when public pronouncement is required for incident decisions.
ART. 685 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article is used to impose joint costs on the appellants Y... and Z... following the rejection of their appeals.
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00-81520
Appellant v. Civil Party (Scope of Cassation Remand)
19-85495
Civil Parties v. Defendants (Defamation Appeal Procedure)
02-83269
Appeal Concerning Referral to Assize Court Based on Co-defendant Testimony
72-92207
Appeal on Assize Court Composition and In Camera Trial Justification
88-81512
Civil Plaintiffs' Appeal on Dismissal of Complicity and Receiving Stolen Goods Charges Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles were cited in the rejected appeal ground concerning the violation of procedural rules regarding public hearings for decisions on interlocutory incidents.

ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article (cited in the rejected second ground) relates to the basis for quashing the decision due to the procedural violation, specifically concerning the absence of legal basis for the decision.

ART. 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was used by the court to contrast when a closed hearing (huis clos) is permitted versus when public pronouncement is required for incident decisions.

ART. 685 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article is used to impose joint costs on the appellants Y... and Z... following the rejection of their appeals.

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Texte complet

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ANDRE) ;

2° Y... (MAURICE) ;

3° Z... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE, DU 30 OCTOBRE 1965, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES ET COMPLICITE, RECEL, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, VOLS ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS :

X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Z... A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS (SANS INTERET) ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A RENDU UN ARRET INCIDENT AU COURS D'UNE AUDIENCE EN PUBLICITE RESTREINTE, ALORS QUE LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION SUR INCIDENTS CONTENTIEUX DOIVENT ETRE PRONONCES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 LIMITENT LA PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX DEBATS EUX-MEMES ;

QUE TOUT ARRET SUR INCIDENT CONTENTIEUX RENDU PAR CETTE JURIDICTION DOIT ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, SAUF SI LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE, TENUE, LE 30 OCTOBRE 1965, DANS LES CONDITIONS DE PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR LA LOI, MAITRE RIVEL, AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL PLUT A LA COUR RECEVOIR LES SIEURS A..., B... ET C... EN LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES CONTRE X... (ANDRE) ET PLUSIEURS DE SES CO-ACCUSES, A L'EXCLUSION DE Y... ET DE Z..., ET LES CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE MONTANT EST PRECISE AUXDITES CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, LES AVOCATS DES ACCUSES ET LES ACCUSES EUX-MEMES, CEUX-CI AYANT EU LA PAROLE LES DERNIERS, LA COUR A RENDU UN ARRET MOTIVE DONNANT ACTE AUX INTERVENANTS DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ;

QU'AINSI, SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A PRONONCE UN ARRET SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE RETABLIE LA PUBLICITE ENTIERE DE L'AUDIENCE ;

D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, MAIS QUE SEUL X... (ANDRE) PEUT S'EN FAIRE UN GRIEF, L'ARRET ENTACHE D'IRREGULARITE STATUANT SUR UN INCIDENT NE CONCERNANT PAS LES AUTRES DEMANDEURS ET RELATIF A DES FAITS DISTINCTS DE CEUX IMPUTES A CES DERNIERS ;

ET ATTENDU QUE LES PEINES INFLIGEES A Y... ET A Z... ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE Y... ET DE Z..., CONDAMNE CEUX-CI SOLIDAIREMENT ET PAR CORPS AUX DEPENS ;

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE EN CE QU'IL CONDAMNE X... (ANDRE), ENSEMBLE LES DEBATS ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI L'ONT PRECEDE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR L'ACCUSATION PORTEE CONTRE X... (ANDRE), RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA DORDOGNE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM TALAMON, LYON-CAEN ET NICOLAS.