Civil Parties' Untimely Penal Appeal on Deadline Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision declaring their appeal, lodged on May 2nd, against a judgment from April 21st, inadmissible due to being untimely, as it was filed on the eleventh day, arguing that the intervening Sunday and legal holiday (May 1st) should have suspended the ten-day deadline. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the relevant penal procedure article by finding that the clerk's office being closed on a Sunday and a public holiday did not constitute force majeure capable of extending the appeal deadline, as the civil procedure rule for deadline suspension does not apply to penal appeals, and no absolute impossibility to appeal in time was demonstrated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Civil Parties' Untimely Penal Appeal on Deadline Suspension: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the relevant penal procedure article by finding that the clerk's office being closed on a Sunday and a public holiday did not constitute force majeure capable of extending the appeal deadline, as the civil procedure rule for deadline suspension does not apply to penal appeals, and no absolute impossibility to appeal in time was demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's correct application of this article in finding the appeal inadmissible due to being filed after the ten-day deadline.
This is the final order dismissing the appeal on the merits of the substantive issue raised.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE : 1° MARION (ANDRE), 2° X... (MICHEL), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES MINEURS DU 9 FEVRIER 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR EUX D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE GRENOBLE DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... (EDMOND), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES DEMANDEURS, AU MOTIF QUE LEDIT APPEL L'AURAIT ETE LE ONZIEME JOUR APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
"ALORS QUE CELUI-CI AYANT ETE RENDU LE 21 AVRIL, LE 30 AVRIL ETANT UN DIMANCHE ET LE 1ER MAI UN JOUR LEGALEMENT CHOME, CE QUI IMPLIQUAIT LA FERMETURE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE POLICE, LE DEMANDEUR S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE DE FORMER SON APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX, CIRCONSTANCE QUI EXCLUAIT TOUTE IRRECEVABILITE DUDIT APPEL" ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... ANDRE ET X... MICHEL, PARTIES CIVILES, D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE GRENOBLE ET CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'APPEL A ETE FORME LE 2 MAI 1962, ONZIEME JOUR A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION ;
QU'IL AJOUTE QUE LA FERMETURE DU GREFFE PENDANT DEUX JOURS CONSECUTIFS, LE DIMANCHE 30 AVRIL 1961 ET LE LUNDI 1ER MAI, JOUR LEGALEMENT CHOME, NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;
QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QUE LE 30 AVRIL, AIT ETE UN DIMANCHE ET QUE LE 1ER MAI, DERNIER JOUR OU LE POURVOI POUVAIT ETRE RECU, AIT ETE UN JOUR FERIE, PENDANT LESQUELS LE GREFFE POUVAIT ETRE FERME ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI D'APPEL ;
QUE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX DELAIS PREVUS PAR LES LOIS DE PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE ET NE CONCERNE PAS LA MATIERE DES APPELS EN MATIERE PENALE, QUE D'AUTRE PART LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM COULET ET MAYER