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88-13514 Généré par l'IA

Judicial Settlement Company v. Lower Court Decision on Interpretation of Overturned Appellate Ruling

Numéro de cause 88-13514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, a company under judicial settlement and its representative, sought to have a lower court's decision rejecting their request for interpretation of a previous appellate ruling overturned. The Court of Cassation determined that because the primary appellate ruling from October 28, 1987, which the interpretation request concerned, had already been overturned by the Court of Cassation in a separate decision issued the same day, the subsequent decision rejecting the interpretation request was consequently voided. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the merits of the current appeal regarding the interpretation request, while ordering the applicants to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 625 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Judicial Settlement Company v. Lower Court Decision on Interpretation of Overturned Appellate Ruling: The Court of Cassation determined that because the primary appellate ruling from October 28, 1987, which the interpretation request concerned, had already been overturned by the Court of Cassation in a separate decision issued the same day, the subsequent decision rejecting the interpretation request was consequently voided. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the merits of the current appeal regarding the interpretation request, while ordering the applicants to pay the costs.

Mots-clés

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arrêts en interprétation règlement du litige décision préjudicielle attaquable constatation de droits subjectifs réexamen d'une décision antérieure commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the applicable provision before stating the consequence of the previous cassation.
aux dépens
Imposed the costs of the proceedings on the losing party.
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JURITEXT000007078103
Appeal Regarding Interpretation of Appellate Decision on Judicial Settlement and Company Liquidation
85-44747
Company v. Judicial Settlement Administrator (Inadmissibility of Cassation Appeal)
79-14784
Appeal Regarding Judicial Settlement Receivership and Appeal Standing
85-18306
Appeal Regarding Premature Conversion of Judicial Settlement to Liquidation
99-10125
Appealability of Stay Granted for Judicial Economy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the applicable provision before stating the consequence of the previous cassation.

aux dépens

Imposed the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Lacrouts-Cazenave, dont le siège social est 10, avenue du président Kennedy, Les Clayes-sous-Bois (Yvelines),

2°/ M. X..., demeurant ... (Yvelines), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Lacrouts-Cazenave,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit :

1°/ de la compagnie Abeille-Paix, dont le sège social est ... (9e),

2°/ de la compagnie Royal insurance, dont le siège social est ... (8e),

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Lacrouts-Cazenave et de M. X..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille-Paix, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie Royal insurance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Lacrouts-Cazenave et M. X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de cette société, reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté une requête en interprétation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 octobre 1987 ; que, par arrêt de ce jour de la Première chambre civile de la Cour de Cassation, la cassation de cet arrêt a été prononcée ;

Attendu que cette cassation entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Lacrouts-Cazenave et M. X..., envers la compagnie Abeille-Paix et la compagnie Royal insurance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;