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65-91171 Généré par l'IA

Appeal Regarding Acquittal of Minors for Accidental Fire and Procedural Challenges

Numéro de cause 65-91171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a judgment that acquitted several minors of causing an accidental fire after they had stopped in a building where the fire occurred, arguing procedural errors concerning the requirement for the minors' presence during the rendering of the judgment and the court's failure to order further investigation to identify which of the four might have negligently discarded a lit cigarette butt into sawdust. The reviewing court rejected the first ground of appeal as inadmissible because the alleged nullity from the first instance had not been raised before the appellate court, dismissed the second ground by finding that the provision requiring the minor's presence at judgment only serves to end restricted publicity, which was satisfied by a public hearing, and upheld the acquittal on the third ground, reasoning that in the absence of evidence definitively establishing a personal fault for the fire caused by one or more of the minors, the doubt must benefit all four defendants.

Regeste Legislator

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ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Acquittal of Minors for Accidental Fire and Procedural Challenges: The reviewing court rejected the first ground of appeal as inadmissible because the alleged nullity from the first instance had not been raised before the appellate court, dismissed the second ground by finding that the provision requiring the minor's presence at judgment only serves to end restricted publicity, which was satisfied by a public hearing, and upheld the acquittal on the third ground, reasoning that in the absence of evidence definitively establishing a personal fault for the fire caused by one or more of the minors, the doubt must benefit all four defendants.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure lésion corporelle sur mineur incendie par négligence qualité pour recourir motif de police protection contre les incendies

Dispositions légales citées

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ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for declaring the first ground for appeal inadmissible because the procedural nullity was not raised before the Court of Appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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77-15886
Supreme Court Overturns Appellate Decision on Procedural Grounds
94-80607
Forest Fire and Manslaughter Acquittal Review
00-80052
Appeal of Acquittal for Indecent Assault Against a Minor
96-16926
Construction Defect Fire Liability Appeal
13-84969
Appeal Regarding Conviction for Involuntary Destruction by Fire

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for declaring the first ground for appeal inadmissible because the procedural nullity was not raised before the Court of Appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN PIERRE), PARTIE CIVILE, ES QUALITES DE LA SOCIETE PATE POINTERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE SPECIALE DES ENFANTS, DU 4 FEVRIER 1965, QUI A RELAXE Y..., Z..., A... ET B..., DU CHEF D'INCENDIE PAR IMPRUDENCE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES, A INFIRME LE JUGEMENT DE POLICE ENTREPRIS ET STATUANT A NOUVEAU, A PRONONCE LA RELAXE DES PREVENUS ;

ALORS QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL STATUANT SUR UNE CONTRAVENTION REPROCHEE A DES MINEURS AYANT ETE RENDU SANS QUE SOIT RESPECTEE LA PUBLICITE RESTREINTE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ET ETANT INTERVENU AINSI EN VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, LA COUR DEVAIT NON PAS INFIRMER LE JUGEMENT, MAIS L'ANNULER ET STATUER ENSUITE PAR VOIE D'EVOCATION ;

ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, FONDE SUR UNE PRETENDUE NULLITE COMMISE EN PREMIERE INSTANCE N'A PAS ETE OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

QUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EST PAS RECEVABLE ;

DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, DERNIER ALINEA ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE IMPOSEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'IL A ETE RENDU EN PRESENCE DES MINEURS ;

ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, DERNIER ALINEA DE L'ORDONNANCE IMPOSENT QUE LE JUGEMENT SOIT RENDU EN PRESENCE DU MINEUR ;

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AUQUEL SE REFERENT, AU CAS D'APPEL DES DECISIONS DES TRIBUNAUX DE POLICE, L'ARTICLE 21 DE LA MEME ORDONNANCE ET L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1274 DU 22 DECEMBRE 1958, LE JUGEMENT SERA RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, EN PRESENCE DU MINEUR ;

QUE CETTE DISPOSITION A SEULEMENT POUR BUT DE METTRE FIN A LA PUBLICITE RESTREINTE DES DEBATS ;

QUE DES LORS IL EST SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI CONCERNANT LES REGLES DE LA PUBLICITE LORSQUE LA DECISION A ETE PRONONCEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, AINSI QUE L'ENONCE L'ARRET ATTAQUE ;

QU'IL N'EST PAS EXIGE QUE LA PRESENCE DU MINEUR, LORS DE LA LECTURE DE L'ARRET SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R 38, 4° DU CODE PENAL, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT AYANT PRONONCE CONDAMNATION, AU MOTIF QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL RESULTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUE L'UN OU PLUSIEURS DES PREVENUS A OU ONT COMMIS L'IMPRUDENCE DE JETER DES BOUTS DE CIGARETTES ALLUMES SUR LA SCIURE, IL FAUDRAIT, POUR QU'UNE SANCTION PUT ETRE PRONONCEE, QUE CELUI-LA OU QUE CEUX-LA FUSSENT IDENTIFIES AVEC CERTITUDE, ET QUE L'ON NE SAURAIT DANS LE DOUTE LES CONDAMNER TOUS LES QUATRE, AU MOTIF QUE L'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX A OU ONT COMMIS LA CONTRADICTION A RAISON DE LAQUELLE ILS SONT POURSUIVIS ;

ALORS QUE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER TOUTES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INSTRUCTION AFIN D'IDENTIFIER LES AUTEURS DE L'INCENDIE, ET CECI D'AUTANT PLUS QUE DANS LES CONCLUSIONS DEVELOPPEES ET PRESENTEES A LA COUR, IL AVAIT ETE DEMONTRE QUE LES QUATRE PREVENUS AVAIENT LES UNS ET LES AUTRES FUME A L'INTERIEUR DU BATIMENT, DANS LA SALLE OU SE TROUVAIT LA SCIURE, ET QUE TOUS AVAIENT RECONNU QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE L'INCENDIE PROVIENNE DES BOUTS DE CIGARETTES ALLUMES QU'ILS AVAIENT LAISSES TOMBER DANS LA SCIURE ;

QUE DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, PRONONCER LA RELAXE AVANT D'AVOIR RECHERCHE SI LE DOUTE DONT IL FAISAIT ETAT ETAIT LEGALEMENT JUSTIFIE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE LA NUIT DU 18 AOUT 1963, A MENIL-FLIN, UN INCENDIE DETRUISIT UN BATIMENT APPARTENANT A LA SOCIETE PATE, DANS LEQUEL LES MINEURS Y..., Z..., A... ET B..., QUI FAISAIENT UNE RANDONNEE A BICYCLETTE S'ETAIENT ARRETES ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DE CONDAMNATION PRONONCE CONTRE LESDITS MINEURS DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE, ET FONDE SUR CE QUE LES PREVENUS N'AVAIENT POINT RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DU FAIT D'IMPRUDENCE QUI LEUR ETAIT REPROCHE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI MEME ON ADMET QUE L'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX A OU ONT COMMIS L'IMPRUDENCE DE JETER DES BOUTS DE CIGARETTES ALLUMES SUR LA SCIURE, ENCORE FAUDRAIT-IL, POUR QU'UNE SANCTION PUT ETRE PRONONCEE, QUE CELUI-LA FUT OU QUE CEUX-LA FUSSENT IDENTIFIES AVEC CERTITUDE ;

QU'ON NE SAURAIT EN TOUT CAS DANS LE DOUTE LES CONDAMNER TOUS LES QUATRE AU MOTIF QUE L'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX A OU ONT COMMIS LA CONTRAVENTION A RAISON DE LAQUELLE ILS SONT TOUS LES QUATRES POURSUIVIS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION DU BATIMENT ADMET IMPLICITEMENT QU'AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION UTILE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, MESURE, D'AILLEURS, QU'AUCUN CHEF PRECIS DE CONCLUSION NE SOLLICITAIT, NE POUVAIT QUE DEDUIRE, SANS CONTRADICTION, DES ELEMENTS DE LA CAUSE EMPRUNTES A L'ENQUETE ET AUX DEBATS, QU'A DEFAUT DE POUVOIR ETABLIR UNE FAUTE PERSONNELLE A LA CHARGE DE L'UN QUELCONQUE DES PREVENUS, LE DOUTE DEVAIT BENEFICIER A TOUS ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAY, LE BRET ET GAUTHIER.