Liquidator v. Landlord (Lease Termination and Breach Specificity)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérald, Jacques, Louis Y..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., pris en sa qualité de liquidateur mandataire des créanciers des époux Z...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de :

1°) Monsieur Philippe X... ;

2°) Madame Elizabeth X... ;

3°) Monsieur Jean-Luc X..., tous trois demeurant à Soings-en-Sologne (Loir-et-Cher) "La Noue" ;

4°) La BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU, dont le siège est situé à Blois (Loir-et-Cher), ... ;

5°) La société ETABLISSEMENTS SPORTS 2000, dont le siège est situé à Egly (Essonne), ... ;

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Barbey, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 1988), statuant en référé, que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location aux époux Z..., ont, le 14 avril 1987, fait délivrer à M. Y..., mandataire liquidateur représentant les créanciers de ceux-ci, un commandement d'avoir à exécuter les obligations du bail en visant la clause résolutoire insérée à cette convention ;

Attendu que pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que M. Y... n'a pris, dans le mois de la mise en demeure, aucune mesure pour remédier au défaut d'entretien ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le locataire avait manqué à son obligation de refaire les peintures extérieures tous les quatre ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens liquidés à la somme de quatre cent quatre vingt sept francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.