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72-91194 Généré par l'IA

Defamation Appeal Regarding Failure to Rule on Stay of Proceedings

Numéro de cause 72-91194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellants, who were convicted by the Court of Appeal for defamation assimilated to non-public insult and ordered to pay civil damages, appealed on the ground that the appellate court failed to rule on their peremptory request for a stay of proceedings pending the outcome of criminal prosecutions initiated by the appellant against the opposing party concerning the same facts. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that judges are required to address all decisive points raised in the conclusions properly presented to them, and the omission to rule on the request for a stay of proceedings constituted a violation of the procedural code.

Regeste Legislator

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Art. 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Art. 35, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, Art. 485 du Code de procédure pénale; Defamation Appeal Regarding Failure to Rule on Stay of Proceedings: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that judges are required to address all decisive points raised in the conclusions properly presented to them, and the omission to rule on the request for a stay of proceedings constituted a violation of the procedural code.

Mots-clés

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violation des règles de procédure procédure pour diffamation suspension de la procédure motifs de cassation insulte décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Art. 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by failing to rule on the peremptory request for a stay of proceedings.
Art. 35, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881
Cited as a provision allegedly violated regarding the obligation to rule on the defense's conclusions.
Art. 485 du Code de procédure pénale
Cited as a provision allegedly violated regarding the obligation to rule on the defense's conclusions.
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94-80925
Defamation Stay Pending Foreign Criminal Proceedings Upheld
87-82444
Appellant Denied Stay of Slander Proceedings Pending Review of Non-Lieu Decision
22-81747, 22-82139
Appeal Nullified for Procedural Error; Conviction for Public Defamation Partially Quashed Due to Improper Good Faith Analysis
64-92570
Appeal Inadmissibility due to Interlocutory Decision in Defamation Case
00-86502
Appeal Quashed for Violation of Right to Final Word in Defamation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by failing to rule on the peremptory request for a stay of proceedings.

Art. 35, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881

Cited as a provision allegedly violated regarding the obligation to rule on the defense's conclusions.

Art. 485 du Code de procédure pénale

Cited as a provision allegedly violated regarding the obligation to rule on the defense's conclusions.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) ET L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI A CONDAMNE X... A 20 FRANCS D'AMENDE POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE CIVILEMENT RESPONSABLE VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, ALINEA 4, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS SAISIES DES POURSUITES QU'IL AVAIT ENGAGEES CONTRE LE PLAIGNANT SE FUSSENT PRONONCEES DEFINITIVEMENT, N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE ;

" ALORS QU'ON NE SAURAIT, POUR SUPPLEER A CETTE ABSENCE DE REPONSE, ADMETTRE QUE LA COUR A IMPLICITEMENT ADOPTE LES MOTIFS DU TRIBUNAL SUR LE SURSIS A STATUER, PUISQU'ELLE A INFIRME LE JUGEMENT " EN TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES ", QUE LES CIRCONSTANCES NE LUI APPARAISSAIENT DONC PAS LES MEMES ET QU'ELLE A DONNE A L'INFRACTION UNE QUALIFICATION DIFFERENTE ;

" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 35, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, X... A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE DIVERSES PROCEDURES PENALES EN COURS A LA SUITE DE PLAINTES QU'IL PRECISE ET QU'IL A DEPOSEES CONTRE LA PARTIE CIVILE Y... ET QUI CONCERNAIENT LES FAITS RELEVES PAR CELUI-CI COMME DIFFAMATOIRES ;

ATTENDU QUE LA COUR AURAIT DU STATUER SUR CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS EN DEFENSE ;

QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE ELLE A VIOLE L'ARTICLE 593, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE AIT DISQUALIFIE LA POURSUITE ET RETENU SEULEMENT LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS