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71-91507 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Aggravated Sexual Offenses and Theft Sentence

Numéro de cause 71-91507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal against a ten-year prison sentence for aggravated sexual offenses and theft, rejecting three grounds for cassation: first, the appellant argued that the list of jurors served lacked sufficient identifying information, but the court found the provided details (name, date/place of birth, profession, domicile) were adequate for identification; second, the appellant challenged the trial judge's preliminary question about the charges, which the court deemed an unusual but harmless procedural irregularity that did not prejudice the defense as the accused was questioned about the nature, not the facts, of the accusation; and third, the distribution of a written list of the charges to the jurors during deliberations was upheld as a discretionary measure by the presiding judge to ensure proper administration of justice, not violating the principle of orality or the rights of the defense.

Regeste Legislator

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Art. 282 du code de procédure pénale, Art. 273 du code de procédure pénale, Art. 347 paragraphe 3 du code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Aggravated Sexual Offenses and Theft Sentence: The court dismissed an appeal against a ten-year prison sentence for aggravated sexual offenses and theft, rejecting three grounds for cassation: first, the appellant argued that the list of jurors served lacked sufficient identifying information, but the court found the provided details (name, date/place of birth, profession, domicile) were adequate for identification; second, the appellant challenged the trial judge's preliminary question about the charges, which the court deemed an unusual but harmless procedural irregularity that did not prejudice the defense as the accused was questioned about the nature, not the facts, of the accusation; and third, the distribution of a written list of the charges to the jurors during deliberations was upheld as a discretionary measure by the presiding judge to ensure proper administration of justice, not violating the principle of orality or the rights of the defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions sexuelles administration de la justice motifs de cassation licenciement pour vol cas grave droits procéduraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 282 du code de procédure pénale
The court rejected the first ground for cassation concerning insufficient information on the list of session jurors.
Art. 273 du code de procédure pénale
The court rejected the second ground for cassation alleging improper questioning during the preliminary interrogation, referencing this article.
Art. 347 paragraphe 3 du code de procédure pénale
The court rejected the third ground for cassation regarding the distribution of the nomenclature of facts, citing this article in its justification.
Généré par l'IA
05-87112
State v. Defendant (Appeal of Aggravated Sexual Assault and Related Convictions)
81-94958
Appeals Dismissed in Aggravated Theft and Theft Convictions
95-82718
Appeal of Conviction for Aggravated Theft, Rape, and Attempted Procurement Upheld Despite Procedural and Sentencing Challenges
98-81344
Cassation Rejection of Appeal on Aggravated Theft Conviction and Sentence
12-85849
Convicted Aggravated Sexual Assailant's Appeal on Procedural Rights and Recidivism Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 282 du code de procédure pénale

The court rejected the first ground for cassation concerning insufficient information on the list of session jurors.

Art. 273 du code de procédure pénale

The court rejected the second ground for cassation alleging improper questioning during the preliminary interrogation, referencing this article.

Art. 347 paragraphe 3 du code de procédure pénale

The court rejected the third ground for cassation regarding the distribution of the nomenclature of facts, citing this article in its justification.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 27 AVRIL 1971 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, VIOLS, VOLS QUALIFIES ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE NE CONTIENT PAS LES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE A L'ACCUSE D'INDIVIDUALISER CHAQUE JURE SANS AUCUN DOUTE ;

QU'EN PARTICULIER, LE DOMICILE DE PLUSIEURS JURES N'A PAS ETE PRECISE ;

ATTENDU QUE LA LISTE DES JURES SIGNIFIEE A L'ACCUSE MENTIONNE POUR CHACUN DE CES JURES SON NOM, SON PRENOM, LA DATE ET LE LIEU DE SA NAISSANCE, SA PROFESSION ET LA COMMUNE DANS LAQUELLE IL EST DOMICILIE, L'ADRESSE ETANT PRECISEE POUR LES COMMUNES IMPORTANTES ;

ATTENDU QUE CES INDICATIONS PERMETTENT L'IDENTIFICATION DESDITS JURES SANS DIFFICULTE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE LORS DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE, LE PRESIDENT A POSE A L'ACCUSE LA QUESTION SUIVANTE : DE QUOI ETES-VOUS ACCUSE ? ALORS QUE CETTE QUESTION NE RENTRANT PAS DANS L'OBJET STRICTEMENT DEFINI PAR L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT PAS ETRE POSEE : ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR LES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES A CRU DEVOIR POSER A L'ACCUSE LA QUESTION SUIVANTE : DE QUOI ETES-VOUS ACCUSE ? , IL NE RESULTE CEPENDANT AUCUNE NULLITE DE CETTE INTERPELLATION INSOLITE ET INUTILE ;

QU'EN EFFET L'ACCUSE N'A PAS ETE AINSI INTERROGE SUR LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION, MAIS SUR LA NATURE DE CELLE-CI TELLE QU'ELLE ETAIT PRECISEE DANS L'ARRET DE RENVOI DONT LE PRESIDENT ETAIT TENU DE S'ASSURER QU'IL AVAIT RECU SIGNIFICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, DE L'ARTICLE 347 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A FAIT DISTRIBUER AUX JURES UNE NOMENCLATURE DES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE D'APRES L'ARRET DE RENVOI ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A FAIT DISTRIBUER AUX JURES, AU MINISTERE PUBLIC, A L'ACCUSE ET A SON CONSEIL UNE NOMENCLATURE DES FAITS REPROCHES A X... D'APRES L'ARRET DE RENVOI ;

ATTENDU QU'EN AGISSANT AINSI LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES N'A FAIT QU'USER D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI L'AUTORISE A PRENDRE TOUTES LES MESURES PROPRES A ASSURER UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

QU'IL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ET N'A PORTE ATTEINTE NI AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS NI AUX DROITS DE LA DEFENSE, ALORS SURTOUT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 347, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ARRET DE RENVOI EST CONSERVE PAR LE PRESIDENT EN VUE DE LA DELIBERATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI