Social Security Appeal Dismissal for Non-Appearance of Legal Aid Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision confirming the dismissal of her appeal regarding a social security matter, arguing that the Court of Appeal improperly dismissed her case for non-appearance without verifying that the court-appointed counsel, granted under legal aid, was duly notified of the hearing date. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while courts must wait for the legal aid decision before ruling, the absence of the designated lawyer at the hearing does not preclude a ruling, and in appellate procedures without mandatory representation, there is no requirement to formally summon the parties' counsel, meaning the Court of Appeal acted correctly by ruling after confirming the appellant had been properly summoned but failed to appear or be represented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Social Security Appeal Dismissal for Non-Appearance of Legal Aid Counsel: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that while courts must wait for the legal aid decision before ruling, the absence of the designated lawyer at the hearing does not preclude a ruling, and in appellate procedures without mandatory representation, there is no requirement to formally summon the parties' counsel, meaning the Court of Appeal acted correctly by ruling after confirming the appellant had been properly summoned but failed to appear or be represented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive section when rejecting a party's request regarding costs/indemnities.
Cited in the dispositive section concerning the assessment of costs related to legal aid proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2004), que Mme X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a déboutée d'une contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant rejeté une demande de rachat de cotisations ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que lorsque l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle, la juridiction en est avertie sans délai par le bureau d'aide juridictionnelle ;
qu'en l'espèce, en l'état de la décision du 12 septembre 2003, accordant l'aide juridictionnelle à Mme X... pour l'instance d'appel, la cour d'appel de Paris ne pouvait la débouter de son recours en retenant qu'elle n'était pas présente et ne s'était pas fait représenter et n'avait présenté aucun moyen, sans constater dans sa décision que le conseil désigné de l'appelante avait été préalablement avisé par le greffe de la date de l'audience du 23 janvier 2004, et convoqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16, 19 du nouveau code de procédure civile et 51-4 du décret du 19 décembre 1991 ;
Mais attendu que si les juridictions doivent attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle avant de se prononcer sur le litige dont elles sont saisies, l'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué ;
Et attendu qu'aucune disposition ne prévoit, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, qu'une convocation soit adressée au conseil des parties ;
Attendu enfin, qu'ayant constaté que Mme X..., qui s'était vu désigner un conseil pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle, avait été régulièrement convoquée, mais n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter à l'audience, c'est sans méconnaître les règles régissant l'aide juridictionnelle, le principe de la contradiction et les exigences du procès équitable que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.