Customs Offense Qualification and Interpretation of Smuggling Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court quashed a judgment that had convicted an individual for the offense of smuggling based on the introduction of a highly taxed fur coat from abroad via a railway sleeping car without declaring it, relying on a customs code article that presumes smuggling for prohibited or heavily taxed goods found in the customs zone without proper documentation. The court reasoned that since the act involved a single continuous action of importing without declaration—an initial customs offense—the act should retain that qualification, and applying the more severely punished offense of smuggling based on the finding of the goods within the customs zone without documentation improperly modified the strict interpretation required for customs legislation. Consequently, because the penalty imposed was indivisible, the entire ruling was overturned and the case was remanded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 414, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, ARTICLES 423 ET 414 DU CODE DES DOUANES, ARTICLE 416-2° DU MEME CODE, ARTICLE 418-1° DU CODE DES DOUANES; Customs Offense Qualification and Interpretation of Smuggling Statute: The court reasoned that since the act involved a single continuous action of importing without declaration—an initial customs offense—the act should retain that qualification, and applying the more severely punished offense of smuggling based on the finding of the goods within the customs zone without documentation improperly modified the strict interpretation required for customs legislation. Consequently, because the penalty imposed was indivisible, the entire ruling was overturned and the case was remanded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was sustained based on the alleged violation of these articles concerning customs offenses.
Cited by the lower court, but the Supreme Court ruled that the offense should have been qualified under this provision instead of that for smuggling.
The Supreme Court found that the conviction based on this article (smuggling) was erroneous.
The Supreme Court found that the presumption established by this article, upon which the Court of Appeal relied, was incorrectly applied to the established facts.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (NELLY), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 NOVEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNEE, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES SANCTIONS FISCALES ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LE FAIT PAR LA DEMANDERESSE D'AVOIR APPORTE EN FRANCE EN VOITURE COUCHETTE CHEMIN DE FER, SOUMISE A VISITE DES PREPOSES A LA DOUANE, UN MANTEAU DE FOURRURE, CONSTITUERAIT UN DELIT DE CONTREBANDE, CAR L'ARTICLE 418 DU CODE DES DOUANES STIPULERAIT QUE SONT REPUTEES INTRODUITES EN CONTREBANDE, LES MARCHANDISES DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES A L'ENTREE OU FORTEMENT TAXEES, LORSQU'ELLES SONT TROUVEES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES SANS ETRE MUNIES D'UN ACQUIT DE PAYEMENT, PASSAVANT, ETC, ET QUE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES STIPULERAIT QUE TOUS DELITS DOUANIERS PEUVENT ETRE POURSUIVIS ET PROUVES PAR TOUTES LES VOIES DE DROIT, MEME LORSQU'AUCUNE SAISIE N'AURAIT PU ETRE EFFECTUEE DANS LE RAYON DES DOUANES OU HORS DE CE RAYON ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONTREBANDE S'ENTEND DES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS EN DEHORS DES BUREAUX, ET QUE LA PRESOMPTION DE CONTREBANDE INSTAUREE PAR L'ARTICLE 418 DU CODE DES DOUANES, PRESUME MARCHANDISES DE CONTREBANDE LES MARCHANDISES PROHIBEES, TROUVEES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON SANS ETRE MUNIES D'UN ACQUIT DE PAYEMENT, PASSAVANT OU AUTRE EXPEDITION VALABLE POUR LA ROUTE, MAIS NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX MARCHANDISES QUI NE SONT PAS TROUVEES PAR LES AGENTS DES DOUANES, MEME LORSQU'UNE PERSONNE DECLARE LES AVOIR IMPORTEES SANS DECLARATION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT DE CONTREBANDE NE SAURAIT ETRE RETENU POUR UNE MARCHANDISE NE TOMBANT PAS SOUS LE COUP DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 418 QU'UNE PERSONNE DECLARE AVOIR INTRODUITE, COMME EN L'ESPECE ACTUELLE, EN PASSANT PAR UN BUREAU, ET NE PAS L'AVOIR DECLAREE, UN TEL FAIT CONSTITUAIT TOUT AU PLUS UNE IMPORTATION SANS DECLARATION CONSTITUTIVE D'UN DELIT DOUANIER DE PREMIERE CLASSE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES TEXTES QUI REGISSENT LA MATIERE DES DOUANES SONT D'INTERPRETATION STRICTE ;
QU'IL N'ENTRE PAS DANS LE POUVOIR DU JUGE PENAL D'EN MODIFIER LA PORTEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE DU 21 AOUT 1965, QUI FORME LA BASE DE LA POURSUITE QUE, COURANT 1964, SELON SES PROPRES AVEUX, AYANT FAIT L'ACQUISITION, A SAINT-MORITZ (SUISSE), D'UN MANTEAU DE BREITSCHWANZ, X... NELLY, EPOUSE Y..., AVAIT APPORTE CE VETEMENT EN FRANCE, DANS UN WAGON COUCHETTE DE L'EXPRESS DE PARIS, EN OMETTANT D'EN FAIRE MENTION SUR LA DECLARATION EN DOUANE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE ET D'ACQUITTER LES DROITS ET TAXES DONT IL ETAIT PASSIBLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES FAITS DONT ELLE A DEDUIT QUE L'OBJET DE FRAUDE AVAIT ETE TRANSPORTE A TRAVERS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, SANS ETRE COUVERT PAR UN PASSAVANT OU D'AUTRES PIECES, SUSCEPTIBLES D'EN TENIR LIEU, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE NON D'UNE IMPORTATION SANS DECLARATION EN DETAIL DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 423 ET 414 DU CODE DES DOUANES, MAIS DE CELUI, PLUS SEVEREMENT PUNI PAR L'ARTICLE 416-2° DU MEME CODE, DE TRANSPORT EN CONTREBANDE, PAR VEHICULE AUTOPROPULSE, DANS LE RAYON DES DOUANES ;
QU'ELLE S'EST FONDEE, A CET EFFET, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 418-1° DU CODE DES DOUANES, LEQUEL REPUTE INTRODUITES EN CONTREBANDE LES MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, LORSQU'ELLES SONT TROUVEES DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, SANS ETRE MUNIES DE PIECES DE CIRCULATION VALABLES ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS INCRIMINES, PERPETRES PAR LA MEME PERSONNE, DANS UN MEME TRAIT DE TEMPS ET DANS UN MEME BUT, CONSTITUAIENT UNE INFRACTION UNIQUE QUI DEVAIT CONSERVER, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE, LA QUALIFICATION DU DELIT INITIAL D'IMPORTATION SANS DECLARATION ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT X... NELLY POUR CONTREBANDE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
ET ATTENDU QUE X... NELLY S'EST VU INFLIGER PAR LE MEME ARRET, POUR LE DELIT DE CONTREBANDE SUSVISE ET POUR UNE TENTATIVE D'IMPORTATION SANS DECLARATION COMMISE LE 21 AOUT 1965, OUTRE DES SANCTIONS FISCALES DISTINCTES, UNE AMENDE PENALE DE 500 FRANCS ;
QUE CETTE PEINE EST INDIVISIBLE ET QUE LA CASSATION DOIT DONC ETRE TOTALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 NOVEMBRE 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.