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04-42815 Généré par l'IA

Employee v. Hairdresser: Qualification Contract Reclassification Due to Failure to Provide Training

Numéro de cause 04-42815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An artisan hairdresser engaged an employee under a two-year qualification contract intended to lead to a professional diploma, but the employer failed to fulfill the required obligation to provide training; the employee sought to have the contract reclassified as a contract of indefinite duration, but the lower court refused, holding the contract remained a fixed-term contract of common law despite the failure, which the Supreme Court quashed on appeal, reasoning that the failure to meet the training obligation, a condition for the existence of the qualification contract, necessarily required the contract to be reclassified as an indefinite-term contract.

Regeste Legislator

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article L. 981-1 du code du travail, article L. 122-3-11 du même code, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee v. Hairdresser: Qualification Contract Reclassification Due to Failure to Provide Training: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Mots-clés

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obligation de conclure qualification du rapport de travail résiliation de contrat déterminé recyclage professionnel common law reconnaissance des qualifications professionnelles

Dispositions légales citées

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article L. 981-1 du code du travail
The failure to meet the training obligation under this article justifies the cassation regarding the requalification of the fixed-term contract.
article L. 122-3-11 du même code
This article is cited alongside L. 981-1 as the legal basis for the issue leading to the cassation.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs based on this article.
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91-45905
Employee v. Employer: Failure to Provide Agreed Training Under Qualification Contract
01-41737
Employee Qualification Contract Termination Dispute and Procedural Error in Contract Reclassification
14-13772
Reclassification of Fixed-Term Contracts Due to Failure to Provide Training
11/01256
Employee Contract Requalification Due to Failure to Provide Mandatory Training
97-41564
Employee Qualification Contract Termination Due to Lack of Tutelage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 981-1 du code du travail

The failure to meet the training obligation under this article justifies the cassation regarding the requalification of the fixed-term contract.

article L. 122-3-11 du même code

This article is cited alongside L. 981-1 as the legal basis for the issue leading to the cassation.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 981-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 4 mai 2004, ensemble l'article L. 122-3-11 du même code ;

Attendu que l'obligation de formation prévue par le premier de ces textes constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juin 2000 par M. Y..., artisan coiffeur, pour préparer un brevet professionnel de coiffure, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; qu'à l'échéance du terme, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que si l'employeur avait failli à l'obligation de formation qui lui incombait dans le cadre du contrat de qualification, le contrat n'en demeurait pas moins un contrat à durée déterminée de droit commun qu'il n'y avait pas lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation de formation pesant sur lui, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.