Employee Dismissal Following Heart Attack Overrides Occupational Health Recommendations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed after suffering a heart attack due to the employer claiming inaptitude for all positions, appealed the finding that the dismissal was for a real and serious cause and sought compensation for prejudice and unpaid notice period. The appellate court had upheld the dismissal, finding the employer diligently explored internal redeployment options, even consulting a physician other than the occupational health doctor who had determined the employee's condition precluded working in technical roles requiring physical effort. The high court quashed this part of the decision, reasoning that consulting a doctor other than the mandatory occupational health physician could not substitute for the required consideration of that physician's proposals regarding employee reassignment, thereby violating the labor code provision governing such matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-24-4 du code du travail, L. 122-24-4 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Following Heart Attack Overrides Occupational Health Recommendations: The appellate court had upheld the dismissal, finding the employer diligently explored internal redeployment options, even consulting a physician other than the occupational health doctor who had determined the employee's condition precluded working in technical roles requiring physical effort. The high court quashed this part of the decision, reasoning that consulting a doctor other than the mandatory occupational health physician could not substitute for the required consideration of that physician's proposals regarding employee reassignment, thereby violating the labor code provision governing such matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to rule that the lower court violated the text by substituting the opinion of a doctor other than the occupational physician.
The court ordered the defendant company to pay a sum to the plaintiff based on this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'engagé le 3 avril 1990 en qualité de chef d'équipe par la société Olry Ernest et compagnie, M. X..., qui a été victime d'un infarctus le 5 février 2000, a, postérieurement à des visites auprès du médecin du travail les 12 et 26 octobre 2000, été licencié par cette société par courrier du 7 décembre 2000 visant son inaptitude à tout poste dans l'entreprise ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, qui est recevable :
Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que la société Olry justifie avoir, outre une vaine recherche externe, étudié les postes existants au sein de l'entreprise eu égard à l'affection présentée par M. X... et s'est ainsi adjoint les compétences d'un médecin, qui n'était pas le médecin du travail qui a analysé l'ensemble des postes techniques pour en conclure que ces postes nécessitent un usage fréquent de la force physique et qu'aucun aménagement ne peut être proposé, permettant d'exclure les facteurs de risque ;
Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la consultation d'un médecin autre que le médecin du travail ne pouvait être substituée à celle de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Olry Ernest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la socité Olry Ernest à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.