Fixed-Term Contract Requalification Over Replacement of Multiple Employees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a fixed-term contract for nineteen days to replace three absent employees on paid leave sought the requalification of the contract to an indefinite-term contract, but the lower court upheld the fixed-term contract, finding that it was permissible to replace three named employees successively under a single contract. The highest court overturned this decision, reasoning that the applicable labor code explicitly permits a fixed-term contract only for the replacement of a single absent employee, and the lower court's interpretation violated this statutory provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 122-1-1 1° du code du travail, Condamne la société Auchan aux dépens; Fixed-Term Contract Requalification Over Replacement of Multiple Employees: The highest court overturned this decision, reasoning that the applicable labor code explicitly permits a fixed-term contract only for the replacement of a single absent employee, and the lower court's interpretation violated this statutory provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the primary legal basis for the Court of Cassation to quash (cassation) the previous ruling, as the Court of Appeal violated this provision regarding fixed-term contracts.
The Court of Cassation explicitly orders the quashing and annulment of the decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence.
The company Auchan is ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article L. 122-1-1 1° du code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé pour une durée de dix-neuf jours, en qualité d'employé libre service, par la société Auchan, en remplacement de trois salariés absents pour cause de congés payés, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'un seul contrat peut être conclu pour remplacer trois salariés absents, cette façon de faire ne tournant pas la loi, s'il est constant, comme en l'espèce, que les trois salariés, dont le nom et la qualification sont indiqués dans le contrat, ont été remplacés successivement, pour le motif précisé dans ce contrat, par le salarié embauché par contrat à durée déterminée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Auchan aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.