Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007055092 Généré par l'IA

Elector Registration Denial Upheld Due to Insufficient Residency and Tax Records

Numéro de cause JURITEXT000007055092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A third-party elector and a couple challenged a lower court's decision to deny the couple's registration on the communal electoral roll, despite the wife submitting a handwritten note explaining that the provided tax documents omitted the years 1980 and 1981 due to low property tax liability. The high court upheld the rejection of the appeal, reasoning that the trial judge, exercising sovereign power over the evidence, correctly determined that the wife had not been continuously listed on the direct communal tax roles for five years, nor did the couple claim to have resided in the commune for more than six months, thus failing to meet the statutory requirements for registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Elector Registration Denial Upheld Due to Insufficient Residency and Tax Records: The high court upheld the rejection of the appeal, reasoning that the trial judge, exercising sovereign power over the evidence, correctly determined that the wife had not been continuously listed on the direct communal tax roles for five years, nor did the couple claim to have resided in the commune for more than six months, thus failing to meet the statutory requirements for registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale droit d'enregistrement annonce des prétentions validité du scrutin recours pour violation des droits registre des mariages
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ATTENDU QUE GUY Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST AVENTIN, ET LES EPOUX CHARLES X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR Y... ET TENDANT A L'INSCRIPTION DE CES EPOUX Z... LADITE LISTE, ALORS QUE DAME X... AURAIT FOURNI AU TRIBUNAL UNE ATTESTATION ECRITE DE SA MAIN SELON LAQUELLE LES FEUILLES D'IMPOSITION PAR ELLE PRODUITES CONCERNAIENT SEULEMENT LES ANNEES 1977 A 1979, ET 1982, AU MOTIF QU'EN 1980 ET 1981, SON IMPOSITION FONCIERE N'AVAIT PAS ETE EXIGIBLE COMME TROP BASSE ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE DAME X... NE FIGURE PAS SANS INTERRUPTION DEPUIS CINQ ANS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET N'ALLEGUE PAS L'EXISTENCE D'UN DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE DE PLUS DE SIX MOIS DANS LA COMMUNE DE ST AVENTIN, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST GAUDENS ;