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85-43430 Généré par l'IA

Employer Appeal on Severance Pay Calculation Basis (Gross vs. Net Salary)

Numéro de cause 85-43430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that calculated severance pay for thirty-three dismissed employees based on their gross salary, arguing that the relevant law establishing the gross salary basis was enacted after the termination notices were issued and should not apply retroactively, thus demanding the net salary be used. The court rejected the appeal, reasoning that because the effective end date of the employment contracts, which determined the relevant time for calculating the indemnity, occurred after the new law concerning the gross salary basis came into effect, the lower court’s application of the new law was justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2 du Code civil; Employer Appeal on Severance Pay Calculation Basis (Gross vs. Net Salary): The court rejected the appeal, reasoning that because the effective end date of the employment contracts, which determined the relevant time for calculating the indemnity, occurred after the new law concerning the gross salary basis came into effect, the lower court’s application of the new law was justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ calcul du salaire contrat de travail base de calcul date de début du droit salaire net

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du Code civil
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 2 du Code civil et de la fausse application de la loi N° 84-575 du 7 juillet 1984 ;
Généré par l'IA
00-41690
Employer Appeal of Severance Pay Calculation Upheld
06-45530
Employee Severance Pay Calculation Dispute
88-40585
Employment Termination Dispute and Severance Pay Calculation
88-40856
Employer Appeal on Severance Pay Calculation Dismissed
03-45318
Employee Severance Pay Calculation Dispute

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 2 du Code civil et de la fausse application de la loi N° 84-575 du 7 juillet 1984 ;

Attendu que la société Vineuilloise de Confection et son syndic au règlement judiciaire, font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Châteauroux, 18 avril 1985), d'avoir retenu le salaire brut pour base de calcul de l'indemnité de licenciement due à 33 salariées de la société, licenciées le 24 mai 1984 avec effet au 24 juillet 1984 suivant, alors que la loi du 9 juillet 1984 qui instaurait ce mode de calcul, postérieure aux lettres de licenciement, n'avait pas d'effet rétroactif et que c'est le salaire net qui devait encore être pris en considération ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la date d'expiration des contrats de travail à laquelle il convient de se placer pour évaluer l'indemnité de licenciement était, compte tenu du délai-congé, postérieure à l'entrée en vigueur de la loi susvisée ; que cette constatation justifie leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi