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69-92687 Généré par l'IA

Attempted Murder Aggravation Based on Unproven Underlying Homicide

Numéro de cause 69-92687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of attempted murder and armed violence, with the sentence enhanced based on the circumstance that the attempted murder either preceded, accompanied, or followed a voluntary homicide committed against a third party. The Court of Cassation quashed the decision because the jury explicitly found the appellant not guilty as an author or accomplice of that underlying homicide; the reasoning was that an aggravating circumstance under penal law relating to another crime cannot be applied to an accused unless they are simultaneously found guilty of that very crime, and applying the circumstance here resulted in an illegal aggravation by relying on a crime to which the appellant was not linked as a perpetrator or accomplice.

Regeste Legislator

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Article 304 alinéa 1er du Code pénal; Attempted Murder Aggravation Based on Unproven Underlying Homicide: The Court of Cassation quashed the decision because the jury explicitly found the appellant not guilty as an author or accomplice of that underlying homicide; the reasoning was that an aggravating circumstance under penal law relating to another crime cannot be applied to an accused unless they are simultaneously found guilty of that very crime, and applying the circumstance here resulted in an illegal aggravation by relying on a crime to which the appellant was not linked as a perpetrator or accomplice.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de meurtre homicide infraction de résultat circonstance aggravante participation à l'infraction meurtre sur la demande de la victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 304 alinéa 1er du Code pénal
The court applied this article by finding that the aggravating circumstance it establishes could not be applied because the accused was not convicted of the associated homicide.
Généré par l'IA
2001/00797
Murder and Attempted Murder Arising from Jealousy and Mistaken Identity
03-86427
Appellant v. Republic on Premeditated Attempted Murder Indictment
12-84993
State v. Defendant (Murder Aggravation)
88-80890
Appeal Regarding Procedural Errors in Attempted Homicide Conviction Upheld
97-83410
Appellant v. State: Attempted Murder and Violence Against Witness Sentencing Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 304 alinéa 1er du Code pénal

The court applied this article by finding that the aggravating circumstance it establishes could not be applied because the accused was not convicted of the associated homicide.

Articles 335 et suivants, 362, 364, 365, 366 du Code de procédure pénale

These procedural articles were cited in the first ground for cassation concerning contradiction in the deliberation, which led to the partial cassation of the judgment.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 25 JUIN 1969, QUI L'A CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE SUR LA PERSONNE DE Y... (HOCINE) ET VIOLENCES AVEC ARME SUR LES PERSONNES DE Z... (AMAR) ET Y... (HOCINE) ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ET SUIVANTS, 362, 364, 365, 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS FIGURANT SUR LA FEUILLE DE DELIBERATION ET CELLES FIGURANT SUR L'ARRET DE CONDAMNATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION A DECLARE X... SAID COUPABLE DE VOIES DE FAIT ET VIOLENCES A L'ENCONTRE DE Z... AMAR ET DE Y... HOCINE, ALORS QU'IL ETAIT PORTEUR D'UNE ARME, DE TENTATIVE DE MEURTRE SUR Y... HOCINE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LE 13 FEVRIER 1967 AU FORT DE VILLIERS, COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, UN HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMIS SUR LA PERSONNE DE A... ABDALLAH ;

ALORS QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU NEGATIVEMENT AUX DEUX QUESTIONS POSEES CONCERNANT LA PARTICIPATION COMME COMPLICE DE X... AU MEURTRE DE A... ABDALLAH, LA COUR NE POUVAIT SANS ENTACHER SON ARRET DE CONTRADICTION AVEC LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY, FAIRE ETAT DE CE MEURTRE DANS SA DECISION, QUE CES DEUX DOCUMENTS SE TROUVENT ENTACHES DE CE FAIT D'UNE CONTRADICTION QUI DOIT ENTRAINER LEUR ANNULATION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DE L'ARTICLE 304 PREMIER ALINEA DU CODE PENAL PEUT ETRE RETENUE CONTRE L'ACCUSE D'UN MEURTRE, C'EST A LA CONDITION QUE CET ACCUSE SOIT EN MEME TEMPS L'AUTEUR OU LE COMPLICE DE L'AUTRE CRIME ET QUE LES DEUX CULPABILITES SE REUNISSENT SUR LA MEME PERSONNE ;

QUE S'IL EN ETAIT AUTREMENT LA SITUATION DE L'ACCUSE SE VERRAIT AGGRAVEE PAR UN CRIME DONT IL N'AURAIT PAS ETE DECLARE COUPABLE ET QUI DES LORS DOIT ETRE CONSIDERE COMME LUI ETANT ETRANGER ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE RECONNU COUPABLE, OUTRE LES DELITS CONNEXES DE VIOLENCES ET VOIES DE FAITS SUR LA PERSONNE DE Z... AMAR ET DE Y... HOCINE, ET CE ETANT PORTEUR D'UNE ARME, DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... HOCINE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE A... ABDALLAH ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : EST-IL CONSTANT QUE LE 13 FEVRIER 1967 AU FORT DE VILLIERS, EN TOUT CAS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, UN HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMIS SUR LA PERSONNE DE A... ABDALLAH, ILS ONT, PAR CONTRE : 1 REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION DE SAVOIR SI CO-ACCUSE B... AVAIT COMMIS UN HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE A... ABDALLAH ;

2° DECLARE SANS OBJET LA QUESTION DE SAVOIR SI X... S'ETAIT RENDU COMPLICE D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS PAR B... SUR A... ;

3° REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION DE SAVOIR SI X... S'ETAIT RENDU COMPLICE DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS SUR A... ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION A L'ACCUSE X... DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE VISEE PAR L'ARTICLE 304 ALINEA 1ER DU CODE PENAL ET QUE LA COUR D'ASSISES A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QU'EN DEPLACANT LES POINTS EXTREMES ENTRE LE MINIMUM ET LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE, ELLE A CHANGE ILLEGALEMENT LES BASES D'APPRECIATION QUI DEVAIENT SERVIR A DETERMINER CELLE-CI ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 25 JUIN 1969 CONDAMNANT X... A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET CIVIL RENDU PAR LA MEME COUR D'ASSISES LE 27 JUIN 1969, MAIS SEULEMENT EN LEURS DISPOSITIONS CONCERNANT LEDIT X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DES ARRETS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES.