Amnestied Sanctions as Evidence in Harassment and Discrimination Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request for opinion from a labor court concerning how to reconcile the legal prohibition against referencing amnified criminal, disciplinary, or professional sanctions with a litigant's need to invoke such past sanctions to substantiate claims of moral harassment and trade union discrimination. The Court opined that the amnesty granted to disciplinary or professional sanctions does not preclude an employee from citing those sanctions to establish that they were victims of moral harassment or union discrimination, meaning the presiding judge must inquire whether such sanctions are relevant in characterizing the alleged facts brought forth by the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 133-11 du code pénal; Amnestied Sanctions as Evidence in Harassment and Discrimination Claims: The Court opined that the amnesty granted to disciplinary or professional sanctions does not preclude an employee from citing those sanctions to establish that they were victims of moral harassment or union discrimination, meaning the presiding judge must inquire whether such sanctions are relevant in characterizing the alleged facts brought forth by the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision's scope regarding the prohibition of mentioning amnestied sanctions is addressed in relation to the court's ability to consider them for proving harassment or discrimination.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 28 septembre 2006 par le conseil des prud'hommes de Brive, reçue le 3 octobre 2006, dans une instance opposant Monsieur Guy X... à la SA CD Trans, et ainsi libellée :
"L'article 133-11 du code pénal dispose qu'il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation ;
Comment une juridiction prud'homale peut-elle concilier le respect de cette interdiction générale avec l'obligation de statuer lorsqu'elle est saisie d'une demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et que le demandeur entend caractériser l'existence d'un harcèlement et d'une discrimination en se fondant sur la succession des sanctions disciplinaires prononcées contre lui par son employeur, lesdites sanctions étant amnistiées au jour de la demande".
Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Manes Roussel et les conclusions de Monsieur l'avocat général Foerst, entendu en ses observations orales ;
EST D'AVIS QUE :
L'amnistie de sanctions disciplinaires ou professionnelles dont bénéficie un salarié ne peut avoir pour effet de l'empêcher d'invoquer ces sanctions au soutien d'une demande tendant à établir qu'il a été victime de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale ; dès lors, le juge saisi ne peut refuser de rechercher si ces sanctions sont de nature à caractériser les faits allégués par le salarié.
Fait Paris, le 21 décembre 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Sargos, Ancel, Tricot, Mme Favre, présidents de chambre, M. Peyrat, conseiller doyen, remplaçant M. Weber, président de la troisième chambre civile, empêché, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Roublot, auditeur, Mme Tardi, greffier en chef.
Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef.