Bad Check Conviction and Subsequent Law Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for issuing a bad check because he knew on April 20, 1971, when issuing a check for a specific amount, that sufficient funds would not be available in the account until April 30, 1971, which established his bad faith. The Court of Cassation rejected the appeal, which argued for the application of a subsequently enacted, more lenient law (January 3, 1972), ruling that the provision of that law requiring payment within ten days of presentation had not been met, as the mere subsequent covering of the provision was not equivalent to payment as required by the statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 19-III, ALINEA 4, DE LA LOI N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972, ARTICLE 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935; Bad Check Conviction and Subsequent Law Application: The Court of Cassation rejected the appeal, which argued for the application of a subsequently enacted, more lenient law (January 3, 1972), ruling that the provision of that law requiring payment within ten days of presentation had not been met, as the mere subsequent covering of the provision was not equivalent to payment as required by the statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the trial judges correctly refused the benefit of this provision because it requires payment of the check within ten clear days of presentation, which was not met.
Cited in the appellant's grounds of appeal concerning procedural violations, although the court ultimately rejected the appeal on the merits of the law application.
Cited in the appellant's grounds of appeal concerning the elements of the offense.
Cited in the appellant's grounds of appeal concerning the application of a more lenient penal law.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE X... AURAIT EMIS DE MAUVAISE FOIS LE 20 AVRIL 1971 EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL DES ETABLISSEMENT AULART UN CHEQUE BANCAIRE DE 9136,62 FRANCS AU PROFIT DE Y... SANS QUE LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS AULART DISPOSE D'UNE PROVISION PREALABLE SUFFISANTE ET DISPONIBLE, QUE LE CHEQUE PRESENTE LE MEME JOUR A L'ENCAISSEMENT N'A PAS ETE PAYE, QUE PRESENTE LE 23 AVRIL, UNE SECONDE FOIS, IL FUT DE NOUVEAU REJETE, QU'UN HUISSIER DE JUSTICE QUI DRESSANT UN PROTET LE 27 AVRIL 1971, IL FUT REPONDU QUE LE COMPTE ETAIT SANS PROVISION, QUE LE CHEQUE N'AURAIT PAS ETE PAYE PAR LA SUITE ET QUE, SELON LES PROPRES DECLARATIONS DU DEMANDEUR, IL SAVAIT QUE LA PROVISION NE SERAIT DISPONIBLE QUE LE 30 AVRIL 1971, CE QUI SUFFIT A ETABLIR SA MAUVAISE FOI LORS DE L'EMISSION DU CHEQUE;
" ALORS QUE, UNE LOI PENALE PLUS DOUCE ENTRE IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR ET, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE 30 AVRIL 1971 IL EXISTAIT REELLEMENT UNE PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE ET SI LE CHEQUE EUT ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE PAYE A CE MOMENT, CE QUI AURAIT PERMIS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN A EMIS LE 20 AVRIL 1971 A L'ORDRE DE Y... UN CHEQUE BANCAIRE DE 9136,62 FRANCS;
QUE, SELON LES DECLARATIONS DU PREVENU LUI-MEME, CELUI-CI SAVAIT QU'UNE PROVISION SUFFISANTE NE SERAIT PAS DISPONIBLE, A SON COMPTE, AVANT LE 30 AVRIL 1971;
QUE LE CHEQUE LITIGIEUX QUI A ETE PRESENTE VAINEMENT A LA BANQUE PAR SON BENEFICIAIRE LES 20 ET 23 AVRIL 1971 N'A PAS ETE PAYE PAR LA SUITE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, REFUSE A X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19-III, ALINEA 4, DE LA LOI N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972;
QU'EN EFFET CES DISPOSITIONS EXIGENT LE PAIEMENT DU CHEQUE DANS UN DELAI DE DIX JOURS FRANCS A COMPTER DE SA PRESENTATION;
QUE L'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UN PAYEMENT LE SEUL FAIT, ALLEGUE PAR LE PREVENU, D'AVOIR COMPLETE LA PROVISION DANS LE DELAI LEGAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI