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72-91691 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Acquittal on Hunting Charge Due to Undervalued Gendarmerie Report

Numéro de cause 72-91691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that acquitted an individual of hunting without authorization on another's property in New Caledonia, primarily because the appellate court based its acquittal solely on the defendant's contested statements despite a detailed gendarmerie report establishing the facts, including the defendant's alleged admission, and given that such reports hold probative value until proven otherwise under local hunting regulations. The appellate court erred by failing to give due credit to the official report when the defendant merely contested its exactitude, thereby violating the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and the Governor's Decree on Hunting.

Regeste Legislator

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ARTICLES 153 ET 154 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE; Supreme Court Overturns Acquittal on Hunting Charge Due to Undervalued Gendarmerie Report: The appellate court erred by failing to give due credit to the official report when the defendant merely contested its exactitude, thereby violating the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and the Governor's Decree on Hunting.

Mots-clés

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réglementation de la chasse accusation en matière pénale force probante contrôle de la fixation de la peine induction de la justice en erreur verdict de culpabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLES 153 ET 154 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
These articles concerning the probative value of official reports were violated by the Court of Appeal's decision to acquit based solely on the defendant's denial.
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94-81031
Illegal Hunting Conviction Overturned on Damages and Jurisdiction
04-85887
Violation of Hunting Regulations and Sanctions Upheld
JURITEXT000007518715
Hunting Offenses Conviction Upheld on Appeal Regarding Standing and Factual Basis
94-81834
Hunting Violations Conviction Upheld
87-81831
Illegal Hunting with Prohibited Methods Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1ER, 10, 13 ET 14 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL N° 440/A DU 20 MAI 1921

These articles defining the offense were violated because the Court of Appeal incorrectly disregarded the probative value of the official report.

ARTICLES 153 ET 154 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

These articles concerning the probative value of official reports were violated by the Court of Appeal's decision to acquit based solely on the defendant's denial.

ARTICLES 153 ET 154 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DES ARTICLES 1ER, 10, 13 ET 14 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL N° 440/A DU 20 MAI 1921

These provisions were cited as the legal basis for the ground on which the cassation was granted (violation of the required faith given to the official report).

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA (NOUVELLE-CALEDONIE), CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 11 AVRIL 1972 QUI A RELAXE X... (HENRI) DES FINS DE LA POURSUITE POUR CHASSE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DE L'EXPEDITION, JOINTE AU DOSSIER, DE L'ACTE D'APPEL FORME PAR LE PREVENU QUE CELUI-CI A DECLARE " INTERJETER FORMELLEMENT APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE NOUMEA, LE 4 NOVEMBRE 1971, LEQUEL JUGEMENT A ORDONNE LA CONFISCATION DE L'ARME DE X... HENRI, PREVENU DE CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION " ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU INTERPRETER CETTE DECLARATION, DONT NE RESULTE NETTEMENT AUCUNE RESTRICTION, COMME UN APPEL LUI DEFERANT LA CAUSE DANS SON ENSEMBLE ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 ET 154 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET DES ARTICLES 1ER, 10, 13 ET 14 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL N° 440/A DU 20 MAI 1921, REGLEMENTANT LA CHASSE EN NOUVELLE-CALEDONIE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN MATIERE DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE FONT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES DE LA BRIGADE DE PAITA (NOUVELLE-CALEDONIE), SUR LEQUEL EST FONDEE LA POURSUITE, QUE LE 3 JUILLET 1971, VERS 18 HEURES, ALORS QU'IL FAISAIT DEJA NUIT ET QUE DES COUPS DE FEU ETAIENT PARTIS DES LIEUX OU IL A ETE INTERPELLE, X... HENRI A ETE SURPRIS SUR LA PROPRIETE DES ETABLISSEMENTS BALLANDE A 300 METRES ENVIRON DE LA CLOTURE, ARME D'UN FUSIL, EN TRAIN DE SCRUTER LA FORET A L'AIDE D'UNE TORCHE ELECTRIQUE ;

QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE LA RECONNAISSANCE PAR LE PREVENU DE L'INFRACTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER X..., L'ARRET ATTAQUE S'EST APPUYE SUR LE SEUL MOTIF QUE L'EXACTITUDE DES CONSTATATIONS ET LE SENS DES MENTIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL ETAIENT CONTESTES PAR LE PREVENU ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES CONSTATATIONS PRECISES DUDIT PROCES-VERBAL, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SUR LES SEULES DECLARATIONS DU PREVENU, LE RELAXER DE LA POURSUITE ;

QUE, CE FAISANT, ILS ONT MECONNU LA FOI DUE AU PROCES-VERBAL ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 11 AVRIL 1972, EN CE QU'IL A RELAXE X... HENRI, DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE