Construction Contract Arbitration Over Silo Defects and Statute of Limitations Interruption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose from a construction contract containing an arbitration clause for defects in a grain silo, where one party sought indemnification, leading to an arbitral decision, following an initial dismissal for incompetency by a commercial court, that interrupted the statute of limitations and condemned the contractor to pay damages. The reviewing court rejected the contractor's appeal seeking annulment of the arbitral award, correctly finding that the contractor's argument, alleging the arbitral tribunal violated public order by rejecting the prescription exception based on the Civil Code, essentially required the court to review the merits of the arbitral decision, which is beyond the scope of a judge reviewing an annulment action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2246 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Construction Contract Arbitration Over Silo Defects and Statute of Limitations Interruption: The reviewing court rejected the contractor's appeal seeking annulment of the arbitral award, correctly finding that the contractor's argument, alleging the arbitral tribunal violated public order by rejecting the prescription exception based on the Civil Code, essentially required the court to review the merits of the arbitral decision, which is beyond the scope of a judge reviewing an annulment action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal.
This article was cited in the dispositive to award costs to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que la société Letierce a confié à la société Borie, devenue Eiffage construction, la réalisation du lot gros oeuvre d'un silo de produits céréaliers ; que le contrat contenait une clause d'arbitrage ; que par ordonnance du 7 mars 1986 un expert a été désigné ; que la société Letierce a, d'abord, demandé l'indemnisation de son préjudice au tribunal de commerce de Paris qui, par jugement du 8 février 1999, s'est déclaré incompétent, puis à un tribunal arbitral qui, par décision du 20 février 2003, a dit que la prescription avait été interrompue par la citation devant un tribunal incompétent et que l'action n'était pas prescrite et condamné la société Eiffage construction au paiement d'une certaine somme ;
Attendu que la société Eiffage construction fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ;
Attendu qu'ayant relevé que, en soutenant que le tribunal arbitral avait violé les dispositions de l'article 2246 du code civil et, partant, l'ordre public en rejetant son exception de prescription, la société Eiffage construction l'invitait à vérifier la pertinence du raisonnement juridique par lequel les arbitres avaient rejeté cette exception, la cour d'appel a retenu, à juste titre, qu'il lui était demandé d'exercer un contrôle au fond de la sentence qui échappait au juge de l'annulation, de sorte que le recours devait être rejeté ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eiffage construction aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Eiffage construction à payer, d'une part, aux sociétés Letierce et fils et Silo portuaire de Bordeaux Letierce ensemble, une somme de 2 000 euros et, d'autre part, aux sociétés Banque nationale de Paris Paribas, Société générale et Crédit lyonnais, ensemble également une somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.