Employee Dismissal Over Mobility Clause and Non-Compete Clause Compensation Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired as a commercial assistant was dismissed after refusing to relocate his office as required by a revised employment contract which included a mobility clause and a non-compete clause offering financial compensation *only* if the termination resulted from the employer's initiative, absent gross or serious fault. The employer appealed a decision that nullified the non-compete clause and rejected their counterclaim for breach thereof, arguing the clause should apply since the employee was dismissed by the employer and thus eligible for compensation. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that any non-compete clause is void if it restricts the fundamental freedom to pursue a profession by conditioning the stipulated financial counterpart solely upon termination initiated by the employer, regardless of the actual circumstances of termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 220-2 du code du travail, article L. 122-14-3 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Over Mobility Clause and Non-Compete Clause Compensation Validity: The employer appealed a decision that nullified the non-compete clause and rejected their counterclaim for breach thereof, arguing the clause should apply since the employee was dismissed by the employer and thus eligible for compensation. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that any non-compete clause is void if it restricts the fundamental freedom to pursue a profession by conditioning the stipulated financial counterpart solely upon termination initiated by the employer, regardless of the actual circumstances of termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the employer's appeal reasoning concerning the validity of the non-compete clause, justifying the court's finding that the clause was void.
The Court of Cassation affirms that the Court of Appeal correctly exercised its powers under this article in deciding that the dismissal was based on real and serious grounds.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for attorney's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1995 par la société IPS Atlantique, entreprise de travail intérimaire, aux droits de laquelle se trouve la société Creyfs intérim en qualité d'assistant commercial affecté à l'agence de Nantes ; que, le 10 janvier 2001 l'employeur a affecté le salarié à un nouveau secteur couvrant les villes de Vendôme, Orléans, La Chapelle et Tours avec maintien du bureau à Nantes ; qu'un nouveau contrat de travail avec effet au 1er mai 2001 comportant une clause de mobilité a été signé prévoyant que le salarié exercerait ses fonctions dans l'agence à Nantes ; qu'il était également prévu une clause de non-concurrence avec une contrepartie financière exclusivement en cas de rupture à l'initiative de l'employeur sauf faute grave ou lourde ; qu'après avoir refusé d'implanter son bureau dans l'une des agences de son secteur, le salarié a été licencié par lettre du 4 février 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle pour violation de la clause de non-concurrence ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 avril 2004) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à voir condamner le salarié à lui payer une indemnité, alors, selon le moyen, que le juge doit appliquer une clause de non-concurrence, même atteinte d'une cause d'irrégularité dans la mesure de sa validité ; que si l'application d'une clause de non-concurrence qui ne prévoit une contrepartie financière que dans le seul cas d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est illicite lorsque le salarié démissionne, elle doit donc valablement s'appliquer au salarié licencié bénéficiaire de cette contrepartie ; qu'en refusant d'appliquer au salarié licencié une clause prévoyant une telle contrepartie en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 220-2 du code du travail et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ;
Mais attendu que méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité professionnelle et, comme telle, est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l' initiative de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en décidant que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.