Appellant Challenge to Juror Removal Based on Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, convicted of indecent assault and complicity by a Court of Assizes, appealed their sentences, with some appeals asserting no grounds for review were submitted. For two appellants, the sole ground argued involved the trial court's rectification order which summarily struck two jurors from the session list solely because they had changed their domicile outside the jurisdiction of the Assizes Court of Seine. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that Article 260, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure mandates that the annual jury list only include citizens domiciled or residing principally within the court's jurisdiction, and while this is not a nullity requirement, it grants the accused and the Public Prosecutor the right to object, obligating the court to rule on the Public Prosecutor's justified request to remove non-resident jurors via a reasoned order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 260, alinea 2, du Code de procedure penale, Art. 686; Appellant Challenge to Juror Removal Based on Domicile: For two appellants, the sole ground argued involved the trial court's rectification order which summarily struck two jurors from the session list solely because they had changed their domicile outside the jurisdiction of the Assizes Court of Seine. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that Article 260, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure mandates that the annual jury list only include citizens domiciled or residing principally within the court's jurisdiction, and while this is not a nullity requirement, it grants the accused and the Public Prosecutor the right to object, obligating the court to rule on the Public Prosecutor's justified request to remove non-resident jurors via a reasoned order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the requirement that the annual jury list must only include citizens domiciled within the jurisdiction of the Court of Assizes, justifying the decision to strike the jurors from the list.
This provision is cited in the final orders as the basis for rejecting the appeals (though the text provided only shows the final decision to reject).
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (DANIEL);
2° Y... (RENE);
3° Z... (RAYMOND);
4° A... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, DU 12 JUILLET 1967, LES CONDAMNANT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET COMPLICITE, X..., Z..., A... RESPECTIVEMENT A DIX ANS, CINQ ANS, ET SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, EN CE QUI CONCERNE X... ET A...;
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS;
EN CE QUI CONCERNE Y... ET Z...;
VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE CES DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 255, 256 A 258, 288, 289 ET 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU 31 JUILLET 1967 A D'OFFICE, ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE MM B..., 17° JURE ET LE C..., 4° JURE SUPPLEANT, DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER A TRANSFERE SON DOMICILE DANS LE VAL-D'OISE ET LE SECOND DANS LA MANCHE;
"ALORS QUE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SESSION CREAIT EN LEUR FAVEUR UNE PRESOMPTION D'IDONEITE ET ECHAPPAIT A TOUT CONTROLE JUDICIAIRE, ET QUE LES DISPOSITIONS LIMITATIVES DE L'ARTICLE 289 SUSVISE N'AUTORISENT PAS LA RADIATION D'UN JURE AU SEUL MOTIF QU'IL A CHANGE DE DOMICILE, FUT-CE POUR QUITTER LE DEPARTEMENT OU MEME LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL;
"ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, NI SOULIGNER L'ARBITRAIRE DE LA MESURE DE RADIATION AINSI PRISE, MAINTENIR PAR AILLEURS L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SESSION DE DAME D..., VEUVE E..., 10° JURE, DONT LE DOMICILE EST A NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE) ...;
"ET ALORS QU'EN DEFINITIVE LA COUR D'APPEL DEVAIT, OU RADIER CES TROIS JURES, OU LES MAINTENIR TOUS LES TROIS SUR LA LISTE";
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE B... ET LE C..., JURES FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION, N'ETAIENT PLUS DOMICILIES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, A, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PRONONCE PAR UN ARRET RENDU A L'OUVERTURE DE LA SESSION, LA RADIATION DESDITS JURES DE LA LISTE DU JURY;
ATTENDU EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LISTE ANNUELLE DU JURY NE PEUT COMPRENDRE QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES;
QUE SI CETTE REGLE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, ELLE OUVRE CEPENDANT UN DROIT DE RECLAMATION A L'ACCUSE, AINSI QU'AU MINISTERE PUBLIC ET AU CITOYEN INDUMENT INSCRIT;
QUE LA COUR AYANT ETE EN L'ESPECE SAISIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA RADIATION DESDITS JURES, AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER, COMME ELLE L'A FAIT, PAR UN ARRET MOTIVE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEDIEU ET ROUSSEAU.