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05-14346 Généré par l'IA

Liquidated Company v. Finance Lessor: Pre-Contractual Breach and Res Judicata in Lease Dispute

Numéro de cause 05-14346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that denied a liquidated company's claim for damages against a finance lessor for breach of pre-contractual duty to advise, reasoning that the lessor's prior fault in a shared-fault resolution of the lease contract did not invoke the authority of the thing judged against the subsequent action for damages. The Court of Cassation found that the initial action for the contract's resolution and the subsequent action seeking liability for a pre-contractual breach of advisory duty did not share the same object, thus violating the principle of *res judicata*.

Regeste Legislator

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article 1351 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Liquidated Company v. Finance Lessor: Pre-Contractual Breach and Res Judicata in Lease Dispute: The Court of Cassation found that the initial action for the contract's resolution and the subsequent action seeking liability for a pre-contractual breach of advisory duty did not share the same object, thus violating the principle of *res judicata*.

Mots-clés

Généré par l'IA
devoir contractuel chose jugée crédit-bailleur action en indemnité société financière droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du code civil
The Court of Cassation annulled the ruling because the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the principle of res judicata.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the claim for costs under Article 700 filed by Natexis bail.
Généré par l'IA
17-20545
Lessor v. Judicial Liquidator: Admissibility of Post-Liquidation Claims and Liquidator's Duty Regarding Asset Sale
99-18069
Liquidator v. Lessor: Commercial Lease Dispute and Resolutory Clause Enforcement
01-03924
Finance Company v. Liquidator: Liability for Continued Lease Payments
88-18676
Corporate Lessees v. Liquidator of Lessee Company Regarding Lease Continuation and Rent Claims
98-18252
Liquidator v. Lessor: Lease-Management Agreement Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1351 du code civil

The Court of Cassation annulled the ruling because the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the principle of res judicata.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the claim for costs under Article 700 filed by Natexis bail.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtelière Risso-Barberis (la société HRB) a saisi un tribunal d'une demande tendant à l'annulation d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu avec la société Domibail, devenue Natexis bail ; qu'un arrêt ayant prononcé la résolution du contrat aux torts partagés, la société HRB a assigné la société Natexis bail en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil dans le montage de l'opération de crédit-bail ; que M. X..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société HRB, est intervenu à cette instance ;

Attendu que, pour débouter M. X..., ès qualités, de sa demande, l'arrêt retient que la résolution du contrat litigieux aux torts partagés exclut, sauf à méconnaître l'autorité de la chose jugée, de rechercher à nouveau la responsabilité de la société Domibail pour un éventuel manquement à son devoir de conseil lors de la conclusion d'un engagement rétroactivement annulé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance ayant donné lieu à la résolution du contrat et celle tendant à la recherche de la responsabilité précontractuelle n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Natexis bail aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natexis bail ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.