Contractor Liability for Workplace Safety Violations and Fatalities

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 AVRIL 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 10B DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 100 ET 500 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173, ALINEA 1, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU X... PERSONNELLEMENT DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, AUX MOTIFS QUE LES MESURES A PRENDRE POUR L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES NE S'IMPOSENT QU'AUX SEULES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 173, ALINEA 1, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET QUI SONT LES CHEFS D'ETABLISSEMENT, LES DIRECTEURS, GERANTS OU PREPOSES, A L'EXCLUSION DES CHEFS DE CHANTIER, CONTREMAITRES, CHEFS D'EQUIPE, QUE CES AGENTS DE MAITRISE NE PEUVENT, DANS CES CONDITIONS ETRE POURSUIVIS POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;

ALORS QUE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT PEUVENT ETRE EXONERES DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR EUX LORSQU'ILS DEMONTRENT QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE, NON DANS LES SERVICES QU'ILS ADMINISTRENT DIRECTEMENT, MAIS DANS CEUX DONT ILS ONT DELEGUE LA DIRECTION OU LA SURVEILLANCE A DES PREPOSES INVESTIS PAR EUX ET POURVUS DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT AUX MESURES EDICTEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS, QUE CES PREPOSES PEUVENT ETRE DES CHEFS DE CHANTIER, CONTREMAITRES OU CHEFS D'EQUIPE, POURVU QU'ILS REPONDENT AUX EXIGENCES QUI VIENNENT D'ETRE DEFINIES ;

ET ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS DE Y..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, AINSI QUE L'AVAIT ADMIS LE JUGEMENT ENTREPRIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN AUVENT EN BETON ARME SITUE AU SIXIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ET SUR LEQUEL ILS ETAIENT EN TRAIN DE TRAVAILLER, QUATRE OUVRIERS ONT FAIT UNE CHUTE ;

QUE L'UN D'EUX A ETE TUE, DEUX AUTRES GRAVEMENT BLESSES, LE QUATRIEME, QUI AVAIT PU S'AGRIPPER A UN SERRE-JOINT, ETANT INDEMNE ;

QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION QUI A ETE OUVERTE CONTRE LE SEUL X... ANDRE, LEQUEL, INGENIEUR ETP, ETAIT L'ENTREPRENEUR DE LA CONSTRUCTION, QUE L'AUVENT DONT IL S'AGIT N'ETAIT PAS MAINTENU PAR EPONTILLAGE DU DESSOUS S'OPPOSANT A (SON) EFFONDREMENT, QUE LE PLANCHER DUDIT AUVENT N'AVAIT PAS ETE CONSTRUIT SELON LES REGLES DE L'ART, QUE LE BETON ETAIT DOUE DE CARACTERISTIQUES MECANIQUES MAUVAISES ET QU'ENFIN LE FILET METALLIQUE DESTINE A RECEVOIR LES OUVRIERS EN CAS DE CHUTE N'AVAIT PAS ETE INSTALLE SUR LA FACADE OU CEUX-CI TRAVAILLAIENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 173, ALINEA 1, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, X... DEVAIT ETRE RECONNU COMME SEUL COUPABLE DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 10B DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1951, LEQUEL DISPOSE LES PASSERELLES, PLANCHERS ET ENCORBELLEMENTS, PLATES-FORMES EN SURELEVATION AINSI QUE LEURS MOYENS D'ACCES, DOIVENT ETRE CONSTRUITS, INSTALLES OU PROTEGES DE FACON TELLE QUE LES TRAVAILLEURS APPELES A LES UTILISER NE SOIENT PAS EXPOSES A DES CHUTES - ;

QU'EN OUTRE, L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS ETANT, EN L'ESPECE, A L'ORIGINE DE LA MORT D'UN OUVRIER ET DES BLESSURES SUBIES PAR DEUX AUTRES, LE MEME X... DEVAIT ETRE EGALEMENT DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ATTENDU QUE SI LES DECLARATIONS DE CULPABILITE AINSI FORMULEES A L'ENCONTRE DU PREVENU SONT JUSTIFIEES, EU EGARD AUX CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINEMENT RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE, CERTAINS DES MOTIFS ENONCES PAR CELUI-CI N'EN DOIVENT PAS MOINS ETRE CENSURES ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'IL EST INEXACT D'ENONCER, COMME LE FAIT LA COUR D'APPEL, QUE LES TERMES CHEF DE CHANTIER, CONTREMAITRE, CHEF D'EQUIPE N'ETANT PAS MENTIONNES DANS L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, CES AGENTS DE MAITRISE NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS, ETRE POURSUIVIS POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, ET QU'EN CONSEQUENCE SEUL, EN L'ESPECE, ET A L'EXCLUSION DU CONDUCTEUR DE TRAVAUX Y... QUI SE TROUVAIT POURTANT SUR LE CHANTIER AU MOMENT DE L'ACCIDENT, POUVAIT ETRE DECLARE COUPABLE D'UN TEL CHEF X... ANDRE QUI ETAIT LE CHEF D'ETABLISSEMENT, RESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 173 PRECITE, ET CELA BIEN QU'IL NE FUT PAS PRESENT SUR LES LIEUX ;

QU'A CET EGARD, SI LEDIT ARTICLE 173 DISPOSE : LES CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS, GERANT OU PREPOSES QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES I ET IV DU TITRE II DU PRESENT LIVRE ET DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIFS A LEUR EXECUTION, SONT POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ET PUNIS D'UNE AMENDE DE -, CE TEXTE SIGNIFIE PRECISEMENT QUE, SI EN PRINCIPE LE CHEF D'ENTREPRISE, QU'IL SOIT OU NON PRESENT SUR LES LIEUX OU L'ACCIDENT SE PRODUIT, NE PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE NON SEULEMENT DE DONNER DES ORDRES EN VUE D'ASSURER L'OBSERVATION DES REGLEMENTS PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL ET AYANT POUR BUT D'ASSURER LA PROTECTION DES OUVRIERS, MAIS ENCORE DE S'ASSURER PERSONNELLEMENT DE LEUR EXECUTION, CE MEME CHEF D'ENTREPRISE PEUT CEPENDANT BENEFICIER D'UNE TELLE EXONERATION S'IL DEMONTRE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE NON DANS LES SERVICES QU'IL ADMINISTRE DIRECTEMENT, MAIS DANS CEUX DONT IL A DELEGUE LA DIRECTION OU LA SURVEILLANCE A UN PREPOSE, INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT AU RESPECT DES MESURES EDICTEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... AURAIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, CE QU'IL N'EST PLUS RECEVABLE A FAIRE AUJOURD'HUI DEVANT LA COUR DE CASSATION, UNE TELLE DELEGATION PAR LUI FAITE AU CONDUCTEUR DE TRAVAUX Y..., A ESTIME A BON DROIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LA SEULE PRESENCE DE CELUI-CI SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT NE SUFFISAIT PAS A DECHARGER LE PREVENU DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT DU CHEF DE L'ARTICLE 173 PRECITE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AU MOTIF QUE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 10B, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 FEVRIER 1963, ALORS QUE LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL NE SONT APPLICABLES QUE SI LA FAUTE A ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE ET ALORS QU'EN L'ESPECE, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE SUFFISAMMENT LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, QU'IL RESSORTAIT CEPENDANT DE L'ENQUETE, QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT RESIDAIT NON DANS LA CONTRAVENTION MAIS DANS LE FAIT QUE, SUR L'INITIATIVE DES OUVRIERS EUX-MEMES, UN OUVRIER ETAIT MONTE EN SURCHARGE DE L'EQUIPE NORMALE DE TROIS, SUR UN AUVENT PARE-PLUIE QUI N'ETAIT PAS DESTINE A SUPPORTER LE POIDS DE QUATRE PERSONNES ;

ATTENDU QUE, A SUPPOSER QUE LES OUVRIERS, DE MEME QUE LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX Y..., AURAIENT EUX-MEMES COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT QUI A FAIT UN MORT ET DEUX BLESSES, FAUTES QUE LE DEMANDEUR NE SERAIT D'AILLEURS PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE DE POURSUITES QUE CONTRE LE SEUL X..., N'EN AVAIT PAS MOINS LE DEVOIR DE DECLARER CELUI-CI PERSONNELLEMENT COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES DES LORS QU'ELLE A CONSTATE, EN DES MOTIFS QUI NE SONT ENTACHES NI D'INSUFFISANCE, NI DE CONTRADICTION, QUE LA CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, COMMISE PAR LE PREVENU, ETAIT A L'ORIGINE DE CE DECES ET DE CES BLESSURES ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.