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65-92932 Généré par l'IA

Voluntary Assault and Battery Conviction Upheld Despite Dispute Over Date of Offense

Numéro de cause 65-92932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for voluntary assault and battery causing incapacity for work exceeding eight days, where the appellant contested only the date of the offense, not the nature or extent of the resulting incapacity. The appellate court, which the Court of Cassation adopted the reasoning of, affirmed the conviction based on the appellant's admission to the acts, even while disputing the specific date, and the fact that the victim's incapacity exceeding eight days was established in the judgment. The Court of Cassation held that reviewing the factual consequences of the violence on the victim, as alleged by the appellant, would require a re-examination of facts outside its purview.

Regeste Legislator

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ART. 309 DU CODE PENAL; Voluntary Assault and Battery Conviction Upheld Despite Dispute Over Date of Offense: The appellate court, which the Court of Cassation adopted the reasoning of, affirmed the conviction based on the appellant's admission to the acts, even while disputing the specific date, and the fact that the victim's incapacity exceeding eight days was established in the judgment. The Court of Cassation held that reviewing the factual consequences of the violence on the victim, as alleged by the appellant, would require a re-examination of facts outside its purview.

Mots-clés

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classement pour lésions corporelles examen en cassation incapacité de travail infractions contre la vie et l'intégrité corporelle tentative de lésions corporelles graves légitime défense

Dispositions légales citées

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ART. 309 DU CODE PENAL
The article defining the offense of battery resulting in incapacity to work for more than eight days, which the conviction was based upon.
Généré par l'IA
92-86033
Voluntary Assault and Battery Conviction Upheld Despite Self-Defense Challenge
92-83648
Voluntary Assault and Battery Conviction Upheld Despite Contradictory Evidence
88-87094
Assault Conviction Upheld Despite Lack of Explicit Incapacity Duration Finding
91-83991
Criminal Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Claim
98-83223
Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 309 DU CODE PENAL

The article defining the offense of battery resulting in incapacity to work for more than eight days, which the conviction was based upon.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 JUIN 1965 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUITS JOURS, SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y... S'EST CONTENTEE, APRES AVOIR NOTE QUE X... CONTESTAIT AVOIR FRAPPE LA DAME Y... CHEZ Z... LE 21 DECEMBRE 1963, RECONNAISSANT SEULEMENT LUI AVOIR PORTE DES COUPS A LA FIN DE DECEMBRE 1963 OU AU DEBUT DE 1964 ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT CHEZ LUI, DE DECIDER QUE LA PREUVE DU DELIT ETAIT RAPPORTEE CAR Z... AURAIT DECLARE TANT AU COURS DE L'ENQUETE OFFICIEUSE QU'A LA BARRE DU TRIBUNAL QUE X... AVAIT FRAPPE LA DAME Y... LE 21 DECEMBRE 1963 ;

ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LA VICTIME DES COUPS A SUBI UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUIT JOURS ET QUE LES MOTIFS DONNES PAR LES JUGES DU FOND N'ETABLISSENT PAS QUE LA DAME Y... AIT SUBI UNE TELLE INCAPACITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE X..., POURSUIVI POUR AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A LA DAME A... MARIE, FEMME Y..., AYANT ENTRAINE POUR ELLE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS, A RECONNU LES FAITS, CONTESTANT SEULEMENT LA DATE OU ILS AURAIENT ETE COMMIS, ET A ETE CONDAMNE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;

QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, X... N'A CONTESTE NI LA NATURE NI L'ETENDUE DE L'INCAPACITE DONT LA VICTIME A SOUFFERT ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI TEND AU CONTROLE DES CONSEQUENCES POUR LA VICTIME DES VIOLENCES EXERCEES SUR ELLE PAR LE DEMANDEUR NECESSITERAIT UNE RECHERCHE D'ELEMENTS DE FAIT A LAQUELLE LA COUR DE CASSATION NE PEUT PROCEDER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER