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64-93193 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Irregularity in Appellate Court Composition Unchallenged Below

Numéro de cause 64-93193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court rejected an appeal challenging a conviction for theft, where the appellant argued that the appellate court's composition was irregular because the substitute president was not the most senior counselor in order of nomination, and a substituting counselor from another chamber was not properly designated. The Court reasoned that since the composition of the chamber, including the counselor acting as president and the substituting counselor, was not challenged before the lower court judges, it must be presumed that the designations were regular and that the individual acting as president legally held that capacity.

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Dismissed: Irregularity in Appellate Court Composition Unchallenged Below: The Court reasoned that since the composition of the chamber, including the counselor acting as president and the substituting counselor, was not challenged before the lower court judges, it must be presumed that the designations were regular and that the individual acting as president legally held that capacity.

Mots-clés

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qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité licenciement administratif conseil de la partie adverse cas d'exclusion absence de preuve de partialité

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order stating the outcome of the appeal.
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06-83483
Appeal on Grounds of Irregular Appellate Court Composition
JURITEXT000006977968
Irregular Composition of Appellate Court Council
66-70090
Irregular Appellate Chamber Composition Leading to Decision Quash
96-80665
Irregular Composition of Appellate Court Leads to Quashing of Conviction
87-90834
Forgery Conviction Annulled Due to Irregular Appellate Court Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order stating the outcome of the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ;

PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, PAR UN CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ALORS QUE CETTE ENONCIATION EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE ETAIT REGULIEREMENT ASSUREE, CELLE-CI DEVANT L'ETRE, EN L'ABSENCE DU PRESIDENT EMPECHE, PAR LE PLUS ANCIEN CONSEILLER DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, QU'IL AIT APPARTENU A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL AIT ETE APPELE A LA COMPLETER ;

LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 510, 593 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UN PRESIDENT ET DEUX CONSEILLERS DONT L'UN A ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPOSER LA COUR EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE, ALORS QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, IL A ETE POURVU AU REMPLACEMENT DU CONSEILLER EMPECHE EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE ETAIT COMPOSEE, AUX AUDIENCES DU 22 SEPTEMBRE 1964 OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, COMME A CELLE DU 6 OCTOBRE 1964 OU L'ARRET A ETE RENDU, DE M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, QUI A REMPLI EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, LES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DE MM PIOCHE ET BOVE, CONSEILLERS, CE DERNIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE ;

ATTENDU QUE CETTE COMPOSITION N'A FAIT L'OBJET DEVANT LES JUGES DU FOND D'AUCUNE CRITIQUE ;

QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA DESIGNATION DE M BOVE, EN VUE DE LA COMPLETER, A ETE REGULIERE ET QUE LE FAIT QUE M LAROQUE A, SANS CONTESTATION, EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, IMPLIQUE PRESOMPTION LEGALE QU'IL AVAIT QUALITE A CET EFFET ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LYON-CAEN.