Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
64-93176 Généré par l'IA

Real Estate Transaction Ordinance Violation Regarding Apartment Use Specification

Numéro de cause 64-93176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of an offense under a real estate transaction ordinance for receiving a sum of money representing preliminary fees before the effective conclusion of an apartment purchase operation. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because, to establish the offense which specifically prohibits receiving such sums concerning apartments intended principally for habitation, the lower court failed to specify that the apartment in question was for principal residential use, thus lacking the necessary legal basis for the conviction and precluding proper review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958, LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Real Estate Transaction Ordinance Violation Regarding Apartment Use Specification: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because, to establish the offense which specifically prohibits receiving such sums concerning apartments intended principally for habitation, the lower court failed to specify that the apartment in question was for principal residential use, thus lacking the necessary legal basis for the conviction and precluding proper review.

Mots-clés

Généré par l'IA
transactions immobilières affectation résidentielle violation des règles d'affectation unité d'une propriété par étages responsabilité du locataire exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958
Cited as the legal basis for the offense that was incorrectly characterized by the lower court.
LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as a general procedural basis alongside the specific ordinance when formulating the grounds for cassation.
Généré par l'IA
89-86527
Real Estate Transaction Violations Regarding Leasehold Transfer and Receipt Issuance
22-18463
City v. Property Owners Regarding Residential Use Classification
99-80757
Real Estate Violation and Permit Non-Compliance Conviction Upheld
20-15659
Tenant Preemption Right Violation in Apartment Sale
17-80522
Illegal Housing Division Conviction Upheld; Sentencing Remanded for Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958

Cited as the legal basis for the offense that was incorrectly characterized by the lower court.

LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as a general procedural basis alongside the specific ordinance when formulating the grounds for cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 SEPTEMBRE 1964 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QU'EN TANT QU'INTERMEDIAIRE DE L'OPERATION IMMOBILIERE, COMME CHEF DE SERVICE AU CABINET DEFONTAINE, IL AURAIT PERCU DU SIEUR Y..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS, SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE D'UNE OPERATION D'ACHAT OU DE VENTE D'APPARTEMENTS ;

ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LES FONDS PERCUS L'ONT ETE A PROPOS DE NEGOCIATION PORTANT SUR L'ACHAT OU LA VENTE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE PRECISE PAS QUE L'APPARTEMENT AUQUEL LE SIEUR Y... S'INTERESSAIT AIT ETE A USAGE D'HABITATION N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958 INTERDIT A TOUTE PERSONNE OU AGENCE SE LIVRANT AUX OPERATIONS DE VENTE OU D'ACHAT D'APPARTEMENTS OU DE LOGEMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, DE PERCEVOIR TOUTE SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS, DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR LE TEXTE SUS-VISE, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU A PERCU DU SIEUR Y..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS, REPRESENTATIVE DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE QUELCONQUE AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE D'UNE OPERATION D'ACHAT D'APPARTEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER SI L'OPERATION ENVISAGEE PAR LES PARTIES CONCERNAIT UN LOCAL DESTINE A UN USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 SEPTEMBRE 1964 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.