Appeal Regarding Contradictory Jury Findings on Weapon Aggravating Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a conviction for aggravated theft sentencing the appellant to fifteen years of criminal detention by alleging a contradiction between the jury's affirmative answers to two distinct questions regarding the presence of weapons during the commission of the offense, one asking if an offender carried a visible or hidden weapon, and the other asking if the offenders had a weapon in their vehicle used for arrival or escape. The High Court rejected the appeal, finding that the two questions addressed separate aggravating circumstances defined under the relevant penal code article, and therefore, the affirmative responses were not contradictory but rather established the legal basis for the conviction under the applicable statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 381 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Contradictory Jury Findings on Weapon Aggravating Circumstances: The High Court rejected the appeal, finding that the two questions addressed separate aggravating circumstances defined under the relevant penal code article, and therefore, the affirmative responses were not contradictory but rather established the legal basis for the conviction under the applicable statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the affirmative answers to the questions concerning the two aggravating circumstances described in the first paragraph of this article satisfied the law and provided a legal basis for the conviction.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1964, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET VOL, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PEINE SE CONFONDANT AVEC UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE LUI PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 382 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE DEUX QUESTIONS SOUMISES A LA COUR ET AU JURY, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE INTERROGES PAR DEUX QUESTIONS, LA PREMIERE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, AU MOMENT DE L'ACTION, LES AUTEURS OU UN DES AUTEURS DE L'INFRACTION ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, LA SECONDE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR, SI, TOUJOURS AU MOMENT DE L'ACTION, LES COUPABLES OU L'UN D'EUX AVAIT L'ARME DANS LA VOITURE QUI LES AVAIT CONDUITS SUR LE LIEU DE LEUR FORFAIT OU QU'ILS AURAIENT UTILISEE POUR ASSURER LEUR FUITE, LA COUR ET LE JURY, ONT REPONDU A CES DEUX QUESTIONS AFFIRMATIVEMENT, ENTACHANT AINSI LEURS REPONSES D'UNE CONTRADICTION QUI LEUR ENLEVE TOUTE PORTEE ET DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA DELIBERATION TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR LA PEINE, CELLE-CI N'ETANT PLUS JUSTIFIEE ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES DANS LES TERMES SUIVANTS : 1° L'ACCUSE X... MAURICE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A COMPIEGNE (OISE), LE 19 AOUT 1961, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE SOMME DE 65955 FRANCS AU PREJUDICE DE LA BANQUE BRIERE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ? 2° LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE L'UN DES COUPABLES ETAIT PORTEUR D'ARMES APPARENTES ? 3° LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE LES COUPABLES AVAIENT LES ARMES DANS LE VEHICULE MOTORISE QUI LES A CONDUITS SUR LE LIEU DE LEUR FORFAIT ET QU'ILS ONT UTILISEES POUR ASSURER LEUR FUITE ? ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, EN OUTRE, PAR DES QUESTIONS DISTINCTES, SUR LES AUTRES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CE VOL COMMIS, SELON L'ARRET DE RENVOI, A L'AIDE DE VIOLENCES, EN REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES, DANS UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION ;
ATTENDU QUE CES QUESTIONS, ET EN PARTICULIER, LA DEUXIEME ET LA TROISIEME NE COMPORTENT ENTRE ELLES AUCUNE CONTRADICTION ;
QU'ELLES CARACTERISENT EN EFFET LES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PREVUES PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL ;
QUE DES LORS, LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY A CES QUESTIONS POSEES DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE ET CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, ONT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ET DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;
QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER.