Legislator Jurisprudence & Législation
64-90193 Généré par l'IA

Appellant v. Paris Court of Appeal (Provisional Release Revocation and Extradition Ruling)

Numéro de cause 64-90193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an individual appealing two decisions by the Paris Court of Appeal's Chamber of Accusation: one revoking the appellant's provisional release following a new criminal charge, and another favorably ruling on an extradition request from a foreign government for fraud and fraudulent bankruptcy. Regarding the revocation of the provisional release, the Court dismissed the appeal, finding that the lower court's decision to revoke release based on new charges was a discretionary power beyond the Court of Cassation's review. Concerning the extradition decision, the appeal was deemed inadmissible because the law explicitly states that a ruling by the Chamber of Accusation on an extradition request is not subject to appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, ARTICLE 194 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appellant v. Paris Court of Appeal (Provisional Release Revocation and Extradition Ruling): Regarding the revocation of the provisional release, the Court dismissed the appeal, finding that the lower court's decision to revoke release based on new charges was a discretionary power beyond the Court of Cassation's review. Concerning the extradition decision, the appeal was deemed inadmissible because the law explicitly states that a ruling by the Chamber of Accusation on an extradition request is not subject to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition mise en liberté provisoire révocation de la faillite accusation en matière pénale décision étrangère examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927
Used to declare the appeal concerning the extradition decision inadmissible because the decision is not subject to appeal.
ARTICLE 194 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the grounds for cassation which were ultimately rejected concerning the revocation of provisional release.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the grounds for cassation which were ultimately rejected concerning the revocation of provisional release.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927

Used to declare the appeal concerning the extradition decision inadmissible because the decision is not subject to appeal.

ARTICLE 194 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the grounds for cassation which were ultimately rejected concerning the revocation of provisional release.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the grounds for cassation which were ultimately rejected concerning the revocation of provisional release.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS DE X... (EMILE) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1963, REVOQUANT UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ORDONNE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE;

2° UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963 DONNANT AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DONT IL FAIT L'OBJET LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;

A SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1963;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 194 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REVOQUER UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ETE RENDU LE 30 AVRIL 1963 ET, QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE L'OBJET D'UNE NOUVELLE INCULPATION;

"ALORS QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE FOURNIT AUCUNE INDICATION SUR LES INCONVENIENTS POUVANT RESULTER DU MAINTIEN DE LA PRECEDENTE DECISION";

ATTENDU QUE, POUR REVOQUER SON PRECEDENT ARRET DU 30 AVRIL 1963 QUI AVAIT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DE X..., OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET ESCROQUERIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE, S'EST FONDEE SUR L'EXISTENCE DE NOUVELLES POURSUITES ENGAGEES RECEMMENT EN FRANCE CONTRE L'INTERESSE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, VOL ET ESCROQUERIE;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

B SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1963;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, L'ARRET PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONNE SON AVIS SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS;

REJETTE LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 26 NOVEMBRE 1963;

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE CETTE MEME JURIDICTION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1963 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON