Abuse of Trust Appeal Dismissal Upheld Due to Lack of Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, who was indicted alongside another individual for abuse of trust, appealed a lower court's decision that dismissed the partial non-lieu order, claiming the accused was not notified of the hearing date for the appeal before the indictment chamber, thus violating their rights of defense. The high court rejected the appeal, reasoning that since the indictment chamber declared the adverse party's appeal moot rather than granting it, the alleged procedural irregularity could not have caused any actual prejudice to the appellant, negating their standing to challenge the decision on that ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 593 du Code de procédure pénale, Article 197 et suivants du Code de procédure pénale; Abuse of Trust Appeal Dismissal Upheld Due to Lack of Prejudice: The high court rejected the appeal, reasoning that since the indictment chamber declared the adverse party's appeal moot rather than granting it, the alleged procedural irregularity could not have caused any actual prejudice to the appellant, negating their standing to challenge the decision on that ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the alleged procedural irregularity could not have caused prejudice, as the contested decision upheld the rejection of the civil party's appeal.
The appeal was rejected because the alleged procedural irregularity related to these articles could not have caused prejudice.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1963 QUI A DECLARE SANS OBJET L'APPEL DE LA VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL D'UNE PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SANS QUE LE PREVENU ET SON CONSEIL AIENT ETE AVISES DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET MIS A MEME DE PRODUIRE LE MEMOIRE ET LES OBSERVATIONS ORALES PREVUS PAR LA LOI";
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1962, LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE TOUTE AUTRE PERSONNE, A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL :
1° X... ET LA VEUVE Y..., POUR UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE Z...;
2° X... SEUL, COMME PREVENU D'ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUSSES ATTESTATIONS;
QUE LA VEUVE Y... QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS LES MEMES POURSUITES OU ELLE SE TROUVAIT INCULPEE, EN PRETENDANT QUE L'ABUS DE CONFIANCE DONT S'AGIT AVAIT EN REALITE ETE COMMIS A SON PROPRE DETRIMENT A, EN CETTE QUALITE, RELEVE APPEL DE LADITE ORDONNANCE EN CE QU'ELLE COMPORTAIT DECLARATION DE NON-LIEU PARTIEL;
QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR DES MOTIFS QUI N'ONT PAS A ETRE EXAMINES, A DECLARE SANS OBJET L'APPEL DE LA VEUVE Y...;
ATTENDU QUE X... NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'IL N'A PAS ETE AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DES LORS QUE CETTE JURIDICTION, LOIN DE FAIRE DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE ADVERSE, L'A DECLARE SANS OBJET ET QU'AINSI L'IRREGULARITE DONT SE PLAINT LE DEMANDEUR N'A PU, EN FAIT, LUI CAUSER AUCUN PREJUDICE;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER