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63-92818 Généré par l'IA

Forgery of Document Irrelevant to Legal Efficacy

Numéro de cause 63-92818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a conviction for the use of a forged private document, arguing that the document—a purported authorization signed by a co-ownership manager regarding an outdoor sign—could not constitute a basis for a right since the manager lacked the authority to consent without the agreement of all co-owners who were opposed. The court rejected the appeal, reasoning that the finding that the document contained a material forgery capable of causing prejudice was sufficient to meet the requirements of the penal code defining forgery; it was irrelevant whether the document could actually serve as a legal title, especially since the defendant knew of the falsity and presented it as if it were valid authorization to a judge to establish a supposed right.

Regeste Legislator

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ARTICLE 147 DU CODE PENAL, ARTICLE 151 DU MEME CODE, ARTICLE 150 DU CODE PENAL; Forgery of Document Irrelevant to Legal Efficacy: The court rejected the appeal, reasoning that the finding that the document contained a material forgery capable of causing prejudice was sufficient to meet the requirements of the penal code defining forgery; it was irrelevant whether the document could actually serve as a legal title, especially since the defendant knew of the falsity and presented it as if it were valid authorization to a judge to establish a supposed right.

Mots-clés

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faux dans les titres droit d'utilisation preuve de l'intention coupable écriture non signée droit acquis nature de l'infraction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 147 DU CODE PENAL
The decision was based on the finding that the document used fulfilled all conditions required by this article to constitute forgery.
ARTICLE 151 DU MEME CODE
The appellant was correctly convicted of violating this article for knowingly using the forgery.
ARTICLE 150 DU CODE PENAL
Cited in the appellant's grounds of appeal, but ultimately not the basis for the final ruling of rejection, which centered on Art. 147 and 151.
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92-85907
Appeal of Acquittal for Use of Forged Document Lacking Proof of Intent
94-84705
Forgery and Fraudulent Use of Document Prosecution Appeal
91-83138
Forgery and Use of Forged Document Appeal Rejection
95-80342
Forgery and Use of Forged Documents Conviction Upheld
95-81248
Use of Forged Document and Unlawful Obtaining of Document Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 147 DU CODE PENAL

The decision was based on the finding that the document used fulfilled all conditions required by this article to constitute forgery.

ARTICLE 151 DU MEME CODE

The appellant was correctly convicted of violating this article for knowingly using the forgery.

ARTICLE 150 DU CODE PENAL

Cited in the appellant's grounds of appeal, but ultimately not the basis for the final ruling of rejection, which centered on Art. 147 and 151.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION POUR USAGE DE FAUX AU MOTIF QUE LE PREVENU S'ETAIT SERVI DE LA FAUSSE SIGNATURE DU SYNDIC D'UNE CO-PROPRIETE POUR SE PRETENDRE EN DROIT A INSTALLER UNE ENSEIGNE LUMINEUSE, ALORS QU'AINSI QUE L'ARRET LE RECONNAIT LUI-MEME LE SYNDIC NE POUVAIT DONNER SON ACCORD SANS LE CONSENTEMENT DE L'ENSEMBLE DES CO-PROPRIETAIRES QUI ETAIENT HOSTILES AU PROJET, D'OU IL SUIT QUE L'ACTE ARGUE DE FAUX UTILISE NE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE NI SERVIR DE BASE A L'EXERCICE D'UN DROIT OU D'UNE ACTION ET QU'UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'INFRACTION FAIT DEFAUT";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES MOTS "D'ACCORD" ET LA SIGNATURE "Y...", FIGURANT SUR LE DOCUMENT QUE X... A PRODUIT DEVANT LE JUGE DES REFERES EN VUE D'ETABLIR QUE LEDIT Y... L'AURAIT AUTORISE A INSTALLER L'ENSEIGNE LUMINEUSE DONT IL DEMANDAIT AU TRIBUNAL D'ORDONNER L'ENLEVEMENT, S'ILS NE PEUVENT ETRE ATTRIBUES A LA MAIN DE X... NE PEUVENT PAS DAVANTAGE L'ETRE A CELLE DE Y...;

MAIS QU'EN FAISANT USAGE D'UN TEL DOCUMENT, X... NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL EN IGNORAIT LA FAUSSETE, ALORS SURTOUT QUE, CINQ JOURS AVANT DE LE PRODUIRE EN JUSTICE, IL AVAIT ECRIT A Y... : "J'AURAIS DU VOUS RECLAMER UN ECRIT";

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE LE DOCUMENT AINSI PRODUIT PAR X... ETAIT DESTINE A FAIRE PREUVE ET DE NATURE A PORTER PREJUDICE A Y..., LEQUEL EN SA QUALITE DE SYNDIC DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL X... EST LOCATAIRE, N'AVAIT "PU MANIFESTEMENT ALLER A L'ENCONTRE DE L'AVIS GENERAL DES CO-PROPRIETAIRES" QUI ETAIENT HOSTILES A L'INSTALLATION, SUR LA FACADE DE L'IMMEUBLE, DE L'ENSEIGNE LITIGIEUSE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT CONSIDERE QUE LE DOCUMENT INCRIMINE REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL, POUR CONSTITUER UN FAUX, AU SENS DE CE TEXTE;

QU'A CET EGARD, NOTAMMENT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LEDIT DOCUMENT COMPORTE UN FAUX MATERIEL, SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A AUTRUI, IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER S'IL A PU, OU NON, CONSTITUER UNE SOURCE DE DROIT, ALORS D'AILLEURS QU'IL ETAIT FAUSSEMENT PRESENTE COMME TEL;

D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 151 DU MEME CODE, POUR AVOIR SCIEMMENT FAIT USAGE DE CE FAUX;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER