Legislator Jurisprudence & Législation
63-92308 Généré par l'IA

Appeal Regarding Wholesale Trade Ban in National Market Perimeter

Numéro de cause 63-92308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court rejected the appeal against a decision that acquitted an individual charged with illicit wholesale trade of fruits and vegetables within the protection perimeter of a national market, where the prosecution relied on a decree establishing partial sectors within that perimeter. The Court reasoned that the relevant legislation, which permitted prohibiting non-retail commercial operations within the perimeter by decree, must be interpreted as applying to all merchants equally, and that creating subsets of merchants subject to the ban, as done by the subsequent decree establishing partial sectors, constituted an addition to the law that violated the principle of equality before public burdens and could not validly be imposed by decree, rendering the specific penal sanction for violating those partial sectors inapplicable.

Regeste Legislator

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeal Regarding Wholesale Trade Ban in National Market Perimeter: The Court reasoned that the relevant legislation, which permitted prohibiting non-retail commercial operations within the perimeter by decree, must be interpreted as applying to all merchants equally, and that creating subsets of merchants subject to the ban, as done by the subsequent decree establishing partial sectors, constituted an addition to the law that violated the principle of equality before public burdens and could not validly be imposed by decree, rendering the specific penal sanction for violating those partial sectors inapplicable.

Mots-clés

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principe d'égalité de traitement entente marché à prendre en considération restrictions ayant un objet anticoncurrentiel sanctions pénales mesure antidumping

Dispositions légales citées

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The court implicitly used this article as the procedural basis for reviewing the legality of the lower court's decision, although the ground for rejection was based on the inapplicability of the penal sanction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The court implicitly used this article as the procedural basis for reviewing the legality of the lower court's decision, although the ground for rejection was based on the inapplicability of the penal sanction.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DU 10 JUILLET 1963 DE LADITE COUR, QUI A RELAXE X... (SUZANNE) FEMME Y... DU CHEF DE VENTE EN GROS DE FRUITS ET LEGUMES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, COMPLETE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PREVENUE EST POURSUIVIE POUR AVOIR ENFREINT L'INTERDICTION D'EXERCER LE COMMERCE DE GROS DES FRUITS ET LEGUMES DANS L'UN DES DEUX SECTEURS PARTIELS INSTITUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION CREE PAR LE MEME DECRET AUTOUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, TEXTE QUI A PRIS VALEUR LEGISLATIVE DU FAIT DE SA RATIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, LE DECRET INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION OU UN DECRET ULTERIEUR, PEUT INTERDIRE, A L'INTERIEUR DUDIT PERIMETRE, ET A COMPTER D'UNE DATE QU'IL FIXE, LES OPERATIONS COMMERCIALES AUTRES QUE DE DETAIL, PORTANT SUR LES CATEGORIES DE PRODUITS VENDUS DANS L'ENCEINTE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL;

QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE COMME PERMETTANT AU GOUVERNEMENT D'INTERDIRE, PAR DECRET, LESDITES OPERATIONS A LA TOTALITE DES COMMERCANTS EXERCANT LEUR ACTIVITE A L'INTERIEUR DUDIT PERIMETRE, ET NON DE NE L'INTERDIRE QU'A UN CERTAIN NOMBRE D'ENTRE EUX;

QUE L'ETABLISSEMENT, A L'INTERIEUR DU PERIMETRE, DE SECTEURS NON PREVUS PAR LA LOI, AJOUTANT A CELLE-CI UNE NOUVELLE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, NE PEUT RESULTER D'UN DECRET;

QU'AINSI L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 NE SAURAIT RECEVOIR SANCTION PENALE;

QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QUE, BIEN QUE PAR D'AUTRES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A RELAXE LE PREVENU;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE