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63-92979 Généré par l'IA

Wholesale Market Protective Zone Decree Validity Challenge

Numéro de cause 63-92979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party convicted for violating a municipal decree establishing a protective zone around a wholesale market, prohibiting commercial transactions of similar goods during market hours, appealed the conviction, arguing the decree was illegal because the court failed to legally justify its creation based on the exceptional commercial activity cited. The High Court rejected the appeal, reasoning that the decree, aimed at ensuring market supply, product hygiene, and fair sales practices as specified in its preamble, was a legitimate exercise of the mayor's power under the Municipal Administration Code, as the market in question was not classified as one of national interest, thereby removing the grounds for the illegality exception raised.

Regeste Legislator

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ARTICLE 97, 5°, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, REJETTE LE POURVOI; Wholesale Market Protective Zone Decree Validity Challenge: The High Court rejected the appeal, reasoning that the decree, aimed at ensuring market supply, product hygiene, and fair sales practices as specified in its preamble, was a legitimate exercise of the mayor's power under the Municipal Administration Code, as the market in question was not classified as one of national interest, thereby removing the grounds for the illegality exception raised.

Mots-clés

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zone commerciale pratiques interdites livraisons de biens violation de zone à bâtir moyens invocables zone à planification obligatoire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 97, 5°, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
The municipal decree creating the protection zone was considered a legitimate exercise of the mayor's power under this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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88-85058
Prefectural Closure Decree Legality Challenge
2411509
Commercial Operator v. Municipality Regarding Market Exclusion for Sanitation Violations
2301431
Market Vendor v. Municipality: Denial of Suspension of Market Exclusion
87-84737
Municipality v. Sales Ordinance Challenger
73-90470
Violation of Protected Zone Zoning Law Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 97, 5°, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

The municipal decree creating the protection zone was considered a legitimate exercise of the mayor's power under this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTOPHE) CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ALES EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1963 QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JUILLET 1963, L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI MUNICIPALE DU 5 AVRIL 1884, DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PAR LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1963, LE TRIBUNAL DE POLICE D'ALES A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR A L'ENCONTRE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JUILLET 1963 ET L'A CONDAMNE A PAYER AMENDE;

AUX MOTIFS QU'EN SE LIVRANT SUR LE POURTOUR DU MARCHE DE GROS ET AVANT SON OUVERTURE, A SON ACTIVITE COMMERCIALE LE DEMANDEUR ECHAPPAIT A TOUTE CONCURRENCE, IMPOSAIT A SES CLIENTS MATINAUX DES PRIX QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS INTERET A DISCUTER ET RUINAIT AINSI LES CHANCES ULTERIEURES D'UNE LARGE CONFRONTATION ET D'UNE FIXATION CONSECUTIVE DES COURS AU NIVEAU LE PLUS BAS;

"ALORS QUE LE TRIBUNAL DE POLICE D'ALES NE JUSTIFIE PAS LA LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JUILLET 1963, CREANT UNE ZONE DE PROTECTION AUTOUR DU MARCHE DE GROS D'ALES, PAR LE FAIT QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEMANDEUR SUR LE POURTOUR DU MARCHE A UN EMPLACEMENT, OU D'AILLEURS IL SE TROUVAIT DEJA AVANT LE DEPLACEMENT DUDIT MARCHE, AURAIT ETE DE NATURE A CREER UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, ENTRAINANT UNE MODIFICATION PROFONDE DU COMMERCE LOCAL";

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR ENFREINT L'ARRETE DU 11 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ALES A CREE, AUTOUR DU MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES DE CETTE VILLE, UNE ZONE DE PROTECTION QUE L'ARRETE DELIMITE, ET DANS LAQUELLE IL EST DEFENDU, PENDANT LA TENUE DUDIT MARCHE, LES LUNDI, MERCREDI ET VENDREDI DE 2 HEURES A 8 HEURES, D'EFFECTUER TOUTES TRANSACTIONS COMMERCIALES "PORTANT SUR LES PRODUITS FRUITS ET LEGUMES DE MEME NATURE QUE CEUX QUI SONT ADMIS SUR LE MARCHE DE GROS";

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DE POLICE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ET CONDAMNE CELUI-CI;

QU'EN EFFET LEDIT ARRETE, PRIS EN VUE D'ASSURER L'APPROVISIONNEMENT DES MARCHES ET DE VEILLER A LA SALUBRITE DES DENREES ET A LA FIDELITE DU DEBIT, AINSI QUE LE PRECISENT SES VISAS, EST DE CEUX QUE LE MAIRE A LE POUVOIR DE PRENDRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 97, 5°, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;

QUE CE POUVOIR NE LUI EST ENLEVE PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958, PRIS EN VERTU DE LA LOI D'HABILITATION DU 13 DECEMBRE 1957, QUE POUR LES MARCHES CLASSES D'INTERET NATIONAL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RAVEL