Conviction for Offense Against Head of State Upheld on Publication Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted for public offense against the Head of State, stemming from a publication in a weekly newspaper, with one being the publication director and the other the author of the offending caricature, and a distribution company declared civilly liable. The appellants argued on cassation that the lower court failed to explicitly state the specific act constituting the public nature required by the law on the press (sale, distribution, exposure), meaning the conviction lacked necessary legal basis and motivation. However, the High Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently established all constituent elements of the offense under the relevant law, including the condition of publicity, thus legally justifying its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Conviction for Offense Against Head of State Upheld on Publication Grounds: The appellants argued on cassation that the lower court failed to explicitly state the specific act constituting the public nature required by the law on the press (sale, distribution, exposure), meaning the conviction lacked necessary legal basis and motivation. However, the High Court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision sufficiently established all constituent elements of the offense under the relevant law, including the condition of publicity, thus legally justifying its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by establishing all the constituent elements of the offense provided for and punished by this article, including the publicity condition.
This article was cited in the sole ground of cassation regarding the definition of publicity by the press, which the Court determined was met.
This article was cited in the sole ground of cassation, although the main justification for rejection relied on Article 26 of the Law of July 29, 1881.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE), 2° Y... (BENJAMIN), 3° LA SOCIETE DE DIFFUSION NOUVELLE (SODIMO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR OFFENSE PUBLIQUE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, A CONDAMNE LE PREMIER A 5000 FRACS D'AMENDE, LE SECOND A 3000 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA TROISIEME CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE JOURNAL INCRIMINE AVAIT ETE VENDU OU DISTRIBUE OU MIS EN VENTE OU EXPOSE;
"ALORS QUE LA PUBLICITE PAR VOIE DE PRESSE TELLE QU'ELLE EST PRECISEE A L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'EST CARACTERISEE QUE PAR LA VENTE, LA MISE EN VENTE, LA DISTRIBUTION OU L'EXPOSITION DANS UN LIEU PUBLIC;
"QUE TOUTE DECISION DE CONDAMNATION DOIT COMPORTER MENTION EXPRESS DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE;
"QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 28 FEVRIER 1963, ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : 1° X... RENE, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, "A PARIS, LE 13 SEPTEMBRE 1962, ETANT DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL RIVAROL, PUBLIE ET DIFFUSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, COMMIS LE DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN PUBLIANT DANS LE N° 609 DE CET HEBDOMADAIRE UNE COUVERTURE REPRESENTANT ";
2° Y... BENJAMIN, SOUS LA PREVENTION "DE S'ETRE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, EN TANT QU'AUTEUR DE LA CARICATURE CI-DESSUS VISEE, RENDU COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CI-DESSUS SPECIFIE";
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE CES POURSUITES ETAIENT FONDEES, A DECLARE LES SUSNOMMES COUPABLES DES DELITS QUI LEUR ETAIENT AINSI REPROCHES ET RETENU COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, LA SARL "LA DIFFUSION NOUVELLE";
ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET NOTAMMENT LA CONDITION DE PUBLICITE, ETANT REALISEE EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE