Appeal Regarding Compensation for Hypothetical vs. Certain Future Prejudice in Involuntary Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a ruling that awarded damages to a minor victim of involuntary injury, asserting that the appellate court improperly compensated for hypothetical future prejudice, such as a bleak future and loss of potential success, rather than only current and certain harm. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's assessment, which considered the actual and certain prejudice resulting directly from the tort—specifically the profound alteration of the child's intellectual functions, leading to mental deficiency and the loss of a previously brilliant future—was legally sound and took into account existing harm stemming from the conviction-worthy offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Regarding Compensation for Hypothetical vs. Certain Future Prejudice in Involuntary Injury Case: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's assessment, which considered the actual and certain prejudice resulting directly from the tort—specifically the profound alteration of the child's intellectual functions, leading to mental deficiency and the loss of a previously brilliant future—was legally sound and took into account existing harm stemming from the conviction-worthy offense.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
REJET DU POURVOI DE DAME GUERIN DE X... (ANNIK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A UN ENFANT DE MOINS DE ONZE ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT, UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER UN "AVENIR" DONT "LE PLUS SOMBRE PRONOSTIC" SERAIT A RESERVER, AINSI QUE "LA PRECARITE MATERIELLE D'UNE EXISTENCE DONT LES SATISFACTIONS ET MEME LES SUCCES QU'IL POUVAIT EN ESPERER LUI SERONT DESORMAI REFUSES", ALORS QUE SEUL EST REPARABLE LE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN CAUSE A LA VICTIME PAR LE DELIT LUI-MEME ET QUE L'AVENIR NI LA CARRIERE D'UN ENFANT EN BAS AGE N'ETANT SUSCEPTIBLES DE DETERMINATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, INDEMNISER UN PREJUDICE FUTUR ET HYPOTHETIQUE";
ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE JEUNE MICHEL Y..., L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE PHYSIQUE ET MENTALE, CONSECUTIVE AU TRAUMASTIME CRANIEN PROVOQUE PAR L'ACCIDENT ET SPECIALEMENT LES PROFONDES ALTERATIONS DES FONCTIONS INTELLECTUELLES, LA "CECITE PSYCHIQUE" DE CET ENFANT JUSQU'ALORS PARTICULIEREMENT BRILLANT, DEVENU DE CE FAIT UN DEBILE MENTAL, AINSI QUE L'AVENIR ET L'EXISTENCE QU'IL POUVAIT NORMALEMENT ESPERER, L'ARRET ATTAQUE A TENU COMPTE D'UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ET PROVENANT DIRECTEMENT DU DELIT POURSUIVI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM FORTUNET ET CAIL