Illegal Fishing vs. Acquired Right to Regulate Canals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that acquitted an individual of illegal fishing (lacking a license and using prohibited methods during spawning season) on the grounds that his association held an acquired right, based on title and possession, to regulate fishing on local canals. The High Court reasoned that while pre-1829 laws could grant the right to fish itself, they did not grant the right to exercise that right contrary to subsequent public order fishing police regulations, such as those prohibiting specific methods during spawning, as the power of police regulation remained vested in public authorities, notwithstanding any historical agreement or subsequent acquiescence by the administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 83 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829, ARTICLE 407 DU CODE RURAL; Illegal Fishing vs. Acquired Right to Regulate Canals: The High Court reasoned that while pre-1829 laws could grant the right to fish itself, they did not grant the right to exercise that right contrary to subsequent public order fishing police regulations, such as those prohibiting specific methods during spawning, as the power of police regulation remained vested in public authorities, notwithstanding any historical agreement or subsequent acquiescence by the administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for review regarding the application of rights acquired before its promulgation, relevant to the grounds for cassation.
Cited in the reasoning to clarify that the reservation concerning rights established by possession or title only concerns the right to fish, not the exercise of that right, which is central to the cassation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, CONTRE UN ARRET DU 29 NOVEMBRE 1962, DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI A RELAXE X... DU CHEF DE DEFAUT DE CARTE PISCICOLE ET DE PECHE AVEC ENGINS ET MODES PROHIBES EN PERIODE DE FRAI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 402, 407, 432, 436 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X..., AU MOTIF QUE LA SOCIETE DU CANAL DES CINQ-ABBES, QUI A TOUJOURS REGLEMENTE LE DROIT DE PECHE CONFORMEMENT A DES STATUTS REGULIEREMENT ETABLIS, AVAIT UN DROIT ACQUIS, PAR TITRE ET POSSESSION, A LA REGLEMENTATION DU DROIT DE PECHE SUR LEDIT CANAL;
"ALORS D'UNE PART, QUE LES MESURES EDICTEES PAR LA LEGISLATION SUR LA PECHE PAR LES TEXTES SUSVISES, L'ETANT DANS LE BUT UNIQUE D'ASSURER LE REPEUPLEMENT ET LA CONSERVATION DU POISSON ET AYANT DE CE FAIT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, S'IMPOSAIENT A TOUS NONOBSTANT TITRE OU POSSESSION CONTRAIRE, QU'AINSI LA DEROGATION PREVUE IN FINE DE L'ARTICLE 407 DU CODE RURAL AYANT POUR OBJET UNE DEROGATION AUX REGLES DE LA POLICE DE LA PECHE, UNE SOCIETE PRIVEE NE PEUT REGLEMENTER LA POLICE DE LA PECHE;
"ALORS D'AUTRE PART, QUE NI L'EDIT DU 4 MAI 1641, NI LES STATUTS DU 19 OCTOBRE 1946 N'ONT CONFERE AU SYNDICAT DES MARAIS DU PETIT-POITOU AUCUN DROIT RELATIF AU DROIT DE PECHE ET AUX CONDITIONS DE SON EXERCICE, FAISANT ECHEC AUX REGLES GENERALES DE LA POLICE DE LA PECHE, TELLES QU'ELLES SONT CONTENUES DANS LE CODE RURAL";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... DU CHEF DE PECHE AVEC ENGIN ET PAR MODES PROHIBES EN PERIODE DE FRAI ET SANS CARTE PISCICOLE, AUX MOTIFS QU'ASSOCIE DE LA SOCIETE DU MARAIS DU PETIT-POITOU, IL POURRAIT INVOQUER DES TITRES ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 QUI LUI CONFERERAIENT, NON SEULEMENT LE DROIT DE PECHE SUR LES CANAUX DU MARAIS DU PETIT-POITOU, MAIS ENCORE LA FACULTE D'EXERCER LE DROIT SANS SE SOUMETTRE AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A LA POLICE DE LA PECHE;
ATTENDU QUE CETTE DECISION N'EST PAS FONDEE;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 20 DU STATUT DU 19 OCTOBRE 1646, EDICTE PAR L'AUTORITE ROYALE, N'A PAS CONFERE AU "MAITRE DES DIGUES", C'EST-A-DIRE A LA SOCIETE, NI AUX INTERESSES, C'EST-A-DIRE LES ASSOCIES, LA FACULTE D'EXERCER LE DROIT DE PECHE SANS SE SOUMETTRE AUX LOIS ET REGLEMENTS DE POLICE QUI POURRAIENT INTERVENIR PAR LA SUITE;
QU'IL LEUR A SEULEMENT CONFERE LE DROIT DE PECHE LUI-MEME;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829, TOUJOURS EN VIGUEUR, NE SONT, EN CAS DE CONTESTATION, JUGES D'APRES LES LOIS EXISTANT AVANT LA PROMULGATION DE LADITE LOI, QUE LES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A CETTE PROMULGATION;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET ATTAQUE, LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 407 DU CODE RURAL, QUI RESERVE "LE DROIT CONTRAIRE ETABLI PAR POSSESSION OU TITRES", NE CONCERNE QUE LE DROIT DE PECHE, ET NON L'EXERCICE DE CE DROIT;
QUE LE FAIT RELATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES MARAIS DU PETIT-POITOU, CREEE PAR LE DECRET IMPERIAL DU 15 JANVIER 1813, A, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829, REGLEMENTE A PLUSIEURS REPRISES, L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE SUR LES CANAUX DU MARAIS AVEC L'ASSENTIMENT DE L'ADMINISTRATION, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LUI CONFERER UN POUVOIR DE POLICE QUI NE LUI APPARTENAIT PAS AVANT LA LOI DU 15 AVRIL 1829 ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ETE EXERCE AVANT CETTE DATE PAR D'AUTRES QUE LES AUTORITES PUBLIQUES ELLES-MEMES;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 29 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM GALLAND ET MARTIN-MARTINIERE