Court of Cassation Rules on Prescription Period for Fiscal Infractions

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 13 JUILLET 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A DIT QUE LES INFRACTIONS FISCALES REPROCHEES A LA SOCIETE DES GRANDS CHAIS D'AZUR, X..., Y..., Z... EPOUSE Y..., A..., B... ET C... SONT DES CONTRAVENTIONS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, ET QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE POUR LES CONTRAVENTIONS ANTERIEURES AU 26 JANVIER 1958 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ANCIENNEMENT ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS), ET DES PRINCIPES REGISSANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION POUR LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS FISCALES POURSUIVIES EN L'ESPECE ET A DECLARE ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION ANNALE CERTAINES DE CES INFRACTIONS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX CORRECTIONNELS POUR LE JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, N'AVAIT PU SURVIVRE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EU EGARD A L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958 ABROGEANT TOUTES LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DONNANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX CORRECTIONNELS POUR CONNAITRE DES CONTRAVENTIONS DE POLICE ET QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES ETANT PUNIES DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DEPENDANT DE LA NATURE REELLE DE L'INFRACTION, LES INFRACTIONS FISCALES EN CAUSE ETAIENT REGIES PAR LA PRESCRIPTION D'UN AN EDICTEE A L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

"ALORS QUE, SELON DES PRINCIPES INDISCUTES, LES PENALITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES POSSEDENT UN CARACTERE MIXTE DE PEINE ET DE REPARATION CIVILE DU PREJUDICE CAUSE A L'ADMINISTRATION, CE QUI INTERDIT DE LES ASSIMILER AUX PEINES DE DROIT COMMUN, ET NOTAMMENT AUX PEINES DE POLICE;

QU'ELLES SONT SOUMISES A UN REGIME DIFFERENT DE CELUI DE CES PEINES;

QUE LA PENALITE DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES SANCTIONNANT LA GENERALITE DES INFRACTIONS FISCALES QUI NE FIGURE D'AILLEURS PAS PARMI LES PEINES DE POLICE, REVET LE CARACTERE D'UNE PEINE CORRECTIONNELLE;

QU'AINSI LES INFRACTIONS FISCALES SONT, D'APRES UNE JURISPRUDENCE INVARIABLE, ETRANGERES AU CODE PENAL ET NE SAURAIENT PAR CONSEQUENT ETRE ASSIMILEES A DES CONTRAVENTIONS DE POLICE;

QU'IL EN DECOULE, D'UN COTE, QUE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, QUI NE CONCERNE QUE LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE FISCALE ET NE PEUT A DEFAUT DE TEXTE EXPRES, AVOIR ABROGE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;

D'UN AUTRE COTE, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION POUR LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES A TOUJOURS ETE RECONNUE PAR LA JURISPRUDENCE COMME ETANT CELLE DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE 638 DE L'ANCIEN CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (ACTUELLEMENT ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), EN RAISON DE LA NATURE CORRECTIONNELLE DE CETTE ACTION, CELA SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DU TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER OU DU MONTANT DE LA PEINE ENCOURUE, ET QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PERMET DE DECIDER QUE CE PRINCIPE A CESSE D'ETRE EN VIGUEUR";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE LES LOIS ET REGLEMENTS NE SONT ABROGES QUE SI L'ABROGATION EST EXPRESSE OU SI ELLE RESULTE IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT DE DISPOSITIONS NOUVELLES INCONCILIABLES AVEC LES DISPOSITIONS ANCIENNES;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, QUI ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DONNANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX CORRECTIONNELS POUR LE JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE, NE SONT PAS INCONCILIABLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT POURSUIVIES DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS;

QU'EN EFFET L'ACTION DIRIGEE CONTRE LES AUTEURS DESDITES INFRACTIONS DEMEURE, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES PENALITES ENCOURUES, UNE ACTION CORRECTIONNELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 624 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI N'EST PAS UN TEXTE DE COMPETENCE, ET QUE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 N'A PU MODIFIER;

QU'IL EN RESULTE EN PREMIER LIEU QUE L'ACTION EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES SE PRESCRIT TOUJOURS PAR TROIS ANNEES REVOLUES, MAIS AUSSI, EN SECOND LIEU, QUE CETTE ACTION NE POURRAIT ETRE PORTEE DEVANT UN JUGE AUTRE QUE LE JUGE CORRECTIONNEL QUE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, DEROGEANT AU DROIT COMMUN DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'OU IL SUIT QU'IL N'A PU Y AVOIR ABROGATION TACITE ET PARTIELLE DE L'ARTICLE 1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE CET ARTICLE RESTE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS ETAIENT POURSUIVIS POUR DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES;

QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, S'ETAIT DECLARE COMPETENT, ET, EVOQUANT, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE POUR LES FAITS ANTERIEURS AU 26 JANVIER 1958 REPROCHES AUX PREVENUS, PAR APPLICATION DE LA PRESCRIPTION D'UNE ANNEE REVOLUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL INCOMPETENT, ET DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE POUR LES FAITS ANTERIEURS AU 26 JANVIER 1958 REPROCHES AUX PREVENUS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 JUILLET 1962, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM JOLLY, LEDIEU ET HENNUYER