Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
62-92043 Généré par l'IA

Involuntary Manslaughter Reparation Appeal on Irregular Appellate Panel Composition

Numéro de cause 62-92043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of involuntary manslaughter appealed the civil reparation order, arguing the appellate court's composition was irregular because the substitute president, a counselor from another chamber called to complete the panel, was not the most senior magistrate present, contrary to legal requirements. The high court rejected the appeal, holding that in the absence of a timely objection to the composition, it must be presumed that the substitution was made according to the applicable decree, and further finding that the magistrate presiding was indeed the most senior counselor present, thus correctly applying the relevant article governing replacement procedures for an absent president.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 3 du Décret du 30 mars 1808, Article 49 du Décret du 30 mars 1808; Involuntary Manslaughter Reparation Appeal on Irregular Appellate Panel Composition: The high court rejected the appeal, holding that in the absence of a timely objection to the composition, it must be presumed that the substitution was made according to the applicable decree, and further finding that the magistrate presiding was indeed the most senior counselor present, thus correctly applying the relevant article governing replacement procedures for an absent president.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel magistrat erreur judiciaire procédure par défaut proportionnalité de la peine pourvoi extraordinaire en nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 3 du Décret du 30 mars 1808
Applied to justify the designation of M. Fortin, the most senior counselor present, to preside over the hearing.
Article 49 du Décret du 30 mars 1808
Cited as the applicable provision regarding the designation of M. Fortin to complete the court, in the absence of any party objection.
Généré par l'IA
75-93083
Appeal Regarding Irregular Composition of Appellate Court in Involuntary Homicide Case
89-85652
Appeal Regarding Involuntary Homicide Conviction and Presiding Judge Designation
72-90262
Victims v. State Regarding Improper Court Composition in Homicide Appeal
93-84687
Murder Conviction Appeal Regarding Irregular Appellate Chamber Composition
90-80292
Murder Conviction Appeal Regarding Assize Court Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 3 du Décret du 30 mars 1808

Applied to justify the designation of M. Fortin, the most senior counselor present, to preside over the hearing.

Article 49 du Décret du 30 mars 1808

Cited as the applicable provision regarding the designation of M. Fortin to complete the court, in the absence of any party objection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 8 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR EMPECHE A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET DE LA LOI DU 14 AOUT 1943 PAR M FORTIN, CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR AYANT PRESIDE COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS ;

"ALORS QUE D'UNE PART, CETTE DESIGNATION AURAIT DU ETRE PRONONCEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET QU'AINSI LA COMPOSITION DE LA COUR DOIT ETRE PRESUMEE IRREGULIERE ;

"ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE AIT ETE LE MOINS ANCIEN DES AUTRES CHAMBRES" ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M FORTIN, CONSEILLER, A ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ET QUE CE MAGISTRAT, SE TROUVANT LE PLUS ANCIEN, A REMPLI LES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE ;

ATTENDU D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL QUANT A LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA DESIGNATION DE M LE CONSEILLER FORTIN EN VUE DE LA COMPLETER, A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DESORMAIS SEUL APPLICABLE EN LA MATIERE, DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

QUE LE VISA PAR L'ARRET ATTAQUE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET DE LA LOI DU 14 AOUT 1943 LAISSE ENTIERE CETTE PRESOMPTION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE M FORTIN ETANT LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS PRESENTS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QU'IL A ETE APPELE A PRESIDER L'AUDIENCE ;

QU'EN EFFET CE TEXTE DISPOSE : "LE PREMIER PRESIDENT ET LES PRESIDENTS SERONT, EN CAS D'EMPECHEMENT, REMPLACES, POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, PAR LE JUGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS", SANS QU'IL Y AIT D'AILLEURS A DISTINGUER SUIVANT QUE LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN APPARTIENT A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL A ETE APPELE A LA COMPLETER ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI, PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MBORE