Legislator Jurisprudence & Législation
59-94033 Généré par l'IA

Appellant v. Refusal to Investigate Forgery and Bigamy

Numéro de cause 59-94033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that upheld a refusal to investigate charges of forgery and bigamy, arguing the indictment chamber did not specify it deliberated in private council as required, and that the offense of bigamy was incorrectly declared time-barred as a continuous offense. The court rejected the first ground, finding that the ruling explicitly stated deliberation occurred lawfully without the public prosecutor or clerk present, satisfying procedural requirements which were not prescribed as grounds for nullity; it dismissed the second ground by affirming that, under the relevant penal code, bigamy is consummated and the limitation period begins on the date the second marriage is contracted, meaning the offense alleged to have occurred on a specific date in 1945 was indeed time-barred.

Regeste Legislator

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ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ARTICLE 340 DU CODE PENAL; Appellant v. Refusal to Investigate Forgery and Bigamy: The court rejected the first ground, finding that the ruling explicitly stated deliberation occurred lawfully without the public prosecutor or clerk present, satisfying procedural requirements which were not prescribed as grounds for nullity; it dismissed the second ground by affirming that, under the relevant penal code, bigamy is consummated and the limitation period begins on the date the second marriage is contracted, meaning the offense alleged to have occurred on a specific date in 1945 was indeed time-barred.

Mots-clés

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bigamie délais nullité du contrat ordonnance de renvoi opposition au mariage condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Cited in the reasoning to confirm that the alleged offense of bigamy was prescribed based on the time elapsed since the contested marriage date.
ARTICLE 340 DU CODE PENAL
Cited in the reasoning to establish that the offense of bigamy is consummated at the moment the second marriage is contracted.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

Cited in the reasoning to confirm that the alleged offense of bigamy was prescribed based on the time elapsed since the contested marriage date.

ARTICLE 340 DU CODE PENAL

Cited in the reasoning to establish that the offense of bigamy is consummated at the moment the second marriage is contracted.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., NEE Y..., CONTRE UN ARRET DU 18 AOUT 1959 DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ET CONTRE X... POUR BIGAMIE ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET SUIVANTS, 223 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION AIT SIEGE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A LA LOI ;

"ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT PORTER EN EUX-MEMES LA PREUVE DE LEUR REGULARITE" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION A DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DU GREFFIER ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 224 ET 225 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, EN VIGUEUR AU SENEGAL, DISPOSITIONS QUI NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 340 DU CODE PENAL, 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRIT LE DELIT DE BIGAMIE, COMME COMMIS LE 20 JUIN 1945, JOUR OU M X... S'EST REMARIE ;

"ALORS QUE CE DELIT ETANT UN DELIT CONTINU, LA PRESCRIPTION COURAIT NON DU JOUR OU LE DEUXIEME MARIAGE A ETE CONTRACTE, MAIS DU JOUR - NON PRECISE - OU LE PREMIER AURAIT ETE DISSOUT" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DELIT DE BIGAMIE, S'IL AVAIT EXISTE, SE TROUVERAIT PRESCRIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE EN VIGUEUR AU SENEGAL, PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES DEPUIS LE 20 JUIN 1945, DATE DU MARIAGE CONTESTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE PENAL, EN VIGUEUR AU SENEGAL, LE DELIT DE BIGAMIE EST CONSOMME ET LA PEINE EN EST ENCOURUE AU MOMENT MEME OU LE SECOND MARIAGE A ETE CONTRACTE AVANT LA DISSOLUTION DU PREMIER ;

QU'IL EN RESULTE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DUDIT DELIT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DU SECOND MARIAGE ;

QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELIT, S'IL ETAIT ETABLI, SERAIT PRESCRIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI, PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE CHAISEMARTIN