State Liability for Soldier's Traffic Accident Injuries Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal by the State's judicial agent against a ruling that substituted the State's liability for that of a soldier who caused unintentional injuries in a vehicle accident was rejected because the appellate court correctly applied the law of December 31, 1957, having established that the military agent caused the damage while exercising his functions and using an administrative vehicle, thereby triggering the State's liability towards third parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IALOI DU 31 DECEMBRE 1957; State Liability for Soldier's Traffic Accident Injuries Upheld: The appeal by the State's judicial agent against a ruling that substituted the State's liability for that of a soldier who caused unintentional injuries in a vehicle accident was rejected because the appellate court correctly applied the law of December 31, 1957, having established that the military agent caused the damage while exercising his functions and using an administrative vehicle, thereby triggering the State's liability towards third parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly confirmed the correct application of this law in upholding the substitution of the State's liability for that of its agent.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 FEVRIER 1962 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... (JOSEPH) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUBSTITUEE A CELLE DE X... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA VIOLATION PRIS DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEVAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DU SOLDAT X..., AUTEUR D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ARMEE ET CONDUIT PAR UN AGENT DE L'ETAT, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
"ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE A UN MOMENT OU LE PREVENU N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CE QUI RENDAIT CE DERNIER TEXTE INAPPLICABLE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MILITAIRE X..., UTILISANT UN VEHICULE AUTOMOBILE DE L'ARMEE A LA CONDUITE DUQUEL IL ETAIT AFFECTE, ET SE TROUVANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A OCCASIONNE UN ACCIDENT SUR LA VOIE PUBLIQUE, DONT Y... A ETE VICTIME ;
QU'IL A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERAIT SUBSTITUEE A CELLE DE X... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CI-DESSUS RELATES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
QU'ELLE A, EN EFFET, CONSIDERE A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DU DOMMAGE PAR LUI CAUSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET AU MOYEN D'UN VEHICULE ADMINISTRATIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE EST SANS FONDEMENT ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LE PRADO