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62-91210 Généré par l'IA

Complicity in Theft and Fraud Appeal Rejection

Numéro de cause 62-91210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of complicity in theft and fraud for his role in an event where individuals posing as customs officers seized money brought into the country by a victim, subsequently persuading her to pay a fine to the customs administration. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was not obligated to grant the requested supplementary investigation, as its object was insufficiently precise, and the appellant's subsequent written note submitted during deliberation lacked any formal conclusions, thus not requiring a specific response.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 593 du Code de procedure penale, Art. 459 du Code de procedure penale; Complicity in Theft and Fraud Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was not obligated to grant the requested supplementary investigation, as its object was insufficiently precise, and the appellant's subsequent written note submitted during deliberation lacked any formal conclusions, thus not requiring a specific response.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pour escroquerie fraude douanière participation à l'infraction accusation de vol fraude dans la saisie tentative de soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procedure penale
This article is cited in the grounds of appeal, but the court ultimately rejected the appeal without finding that the decision violated it.
Art. 459 du Code de procedure penale
This article is cited in the grounds of appeal, but the court ultimately rejected the appeal without finding that the decision violated it.
Généré par l'IA
JURITEXT000007523281
Appeal Against Conviction for Receiving Stolen Goods and Complicity in Fraud Upheld
97-80550
Complicity to Fraud Appeal Dismissed by Court of Cassation
91-86621
Appellant v. Prosecution on Complicity in Attempted Fraud Conviction
89-83757
Fraud and Attempted Fraud Appeal Rejection
92-86473
Complicity in Fraud and Forgery Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procedure penale

This article is cited in the grounds of appeal, but the court ultimately rejected the appeal without finding that the decision violated it.

Art. 459 du Code de procedure penale

This article is cited in the grounds of appeal, but the court ultimately rejected the appeal without finding that the decision violated it.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (THEODORE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 23 MARS 1962 QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE DE VOL ET ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 59, 60, 379, 401 ET 405 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR COMPLICITE DE VOL ET ESCROQUERIE, AUX MOTIFS QUE DE FAUX DOUANIERS S'ETAIENT EMPARES D'UNE SOMME D'ARGENT APPORTEE EN FRANCE PAR UNE DAME Y... POUR LE COMPTE DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE AURAIT ENSUITE ETE PERSUADEE DE VERSER UNE AMENDE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, SANS REPONDRE, D'UNE PART, AUX CONCLUSIONS D'APPEL MENTIONNEES DANS L'ARRET ET TENDANT A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, D'AUTRE PART, A UNE NOTE ECRITE DEPOSEE EN COURS DE DELIBERE ET VALANT CONCLUSIONS, REGULIEREMENT SIGNEE ET VISEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, FAISANT VALOIR UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, A SAVOIR QUE LA PARTIE CIVILE RECONNAISSAIT AVOIR CRU, JUSQU'APRES LE DEPOT DE SA PLAINTE, QUE L'ARGENT AVAIT ETE APPORTE EN FRANCE PAR SA MERE, ET NON PAR DAME Y..., ALORS QUE LA PARTIE CIVILE ET SA MERE ETANT TOUTES DEUX DE NATIONALITE SUISSE ET SE SACHANT LIBRES DE TRANSFERER DES FONDS EN FRANCE, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LA PERSUADER DE LA REALITE D'UNE CONFISCATION PAR DE FAUX DOUANIERS ET DE LA NECESSITE DE PAYER UNE AMENDE DOUANIERE" ;

"ATTENDU QUE L'ARRETE ATTAQUE MENTIONNE : OUI ME FLORIOT QUI A CONCLU A LA RELAXE DU PREVENU X... ET, SUBSIDIAIREMENT, A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

QUE L'ARRET DECLARE CONFIRMER LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES "ONT FAIT UNE SAINE INTERPRETATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE" ;

QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUGE UTILE DE PROCEDER AU SUPPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE, ET DONT L'OBJET N'ETAIT D'AILLEURS NULLEMENT PRECISE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DEBATS DE LA CAUSE AYANT EU LIEU LE 2 MARS 1962, LA COUR D'APPEL A RENVOYE L'AFFAIRE AU 23 MARS SUIVANT POUR LA PRONONCIATION DE L'ARRET ;

QUE LE 6 MARS, ME FLORIOT, DEFENSEUR DU DEMANDEUR, A ADRESSE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR, UNE NOTE DANS LAQUELLE IL DEVELOPPAIT SES MOYENS DE DEFENSE, ET QUI NE CONTENAIT AUCUN CHEF DE CONCLUSIONS ;

QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE TELLE NOTE, FUT-ELLE VISEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER